Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 237
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RéférenceArticle 237
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Le projet de scission est soumis aux assemblées d'obligataires de la société scindée, à moins que le remboursement des titres sur simple demande de leur part ne soit offert auxdits obligataires.
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