Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 336
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RéférenceArticle 336
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
La société ne peut exiger des actionnaires aucune restitution de dividendes, sauf si la distribution a été effectuée en violation des articles 330 et 331 et qu'il est établi que ces actionnaires avaient connaissance du caractère irrégulier…
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