Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 238
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RéférenceArticle 238
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Le projet de fusion ou le projet de scission n'est pas soumis aux assemblées d'obligataires respectivement de la société absorbante et des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis.
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