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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 256

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RéférenceArticle 256

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_d0a0859c23dda556a57a88f7e5843517

Extrait public

Le nantissement d'actions nominatives peut être soumis à l'agrément de la société dans les conditions prévues aux articles 253 et 254.

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