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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_24314d8a8dd1b7e794ca837332d55f0e

Extrait public

Les statuts de la société doivent être établis par écrit.

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