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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 220

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RéférenceArticle 220

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_175ce45c849feff58814758600aef48a

Extrait public

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires.

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