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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_25d8aec043ad5beea83edb2fdf760dd6

Extrait public

En ce qui concerne les opérations de la société intervenues avant le seizième jour de

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