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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 371

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RéférenceArticle 371

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_987086b1b922d4d83d3798c9e22373b7

Extrait public

Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

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