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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_6c7837aa817392aa9c9d36e6a81a8a88

Extrait public

La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet.

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