Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 334

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RéférenceArticle 334

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_bbbcfc5161d98f750d5e0a6fd8787e74

Extrait public

Le droit aux dividendes est supprimé lorsque la société détient ses propres actions.

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