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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 262

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RéférenceArticle 262

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_fa30cb990d1d0320f4725f898cac9c32

Extrait public

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles 259 et 260.

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