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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 312

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RéférenceArticle 312

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_38c9fa003194e92bb3e6c124b00702b0

Extrait public

Les obligations rachetées par la société émettrice, ainsi que les obligations sorties au tirage et remboursées, sont annulées et ne peuvent être remises en circulation.

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