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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 235

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RéférenceArticle 235

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_24e8903dd422e7679a72978fc25d22f2

Extrait public

L'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l'approbation des apports en nature.

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