Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 324
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RéférenceArticle 324
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Lorsque la société émettrice d'obligations convertibles en actions fait l'objet d'une procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, le délai prévu pour la conversion desdites obligations en actions est ouvert dès le jugement…
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