Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 347

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RéférenceArticle 347

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_ad1dbdc96170dc8b97f017fb52d3252d

Extrait public

Ni la société, ni les actionnaires ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.

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