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Droit des sociétés

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Sources correspondantes

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  1. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 22Article 22 · 20/10/1993La société d'architectes est régie par les dispositions du code desOuvrir la référence →
  2. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 23Article 23 · 20/10/1993Le représentant légal de la société doit informer le conseil nationalOuvrir la référence →
  3. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 32Article 32 · 20/10/1993On entend par actes professionnels pour l'application de l'article 28 ci-dessus les actes pour lesquels la loi impose le recours obligatoire à un architecte exerçant, à titre privé, sous forme indépendante ou en qualité d'associé.Ouvrir la référence →
  4. Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 20Article 20 · 07/01/2005ARTICLE 20: une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 51 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une licence relative à un service de communication audiovisuelle.Ouvrir la référence →
  5. Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 35Article 35 · 07/01/2005ARTICLE 35: La demande d'autorisation de commercialisation du service prévu à l'article ci-dessus est introduite auprès de la Haute autorité par la société représentante.Ouvrir la référence →
  6. Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 81Article 81 · 07/01/2005ARTICLE 81: La société anonyme dénommée «< SOREAD-2M » doit, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au bulletin officiel, se conformer aux prescriptions d'un cahier des charges élaboré par le…Ouvrir la référence →
  7. Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 41Article 41 · 06/08/2020Pour faire face à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant les fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien- être économique ou social, les agents de l'autorité…Ouvrir la référence →
  8. Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 41Article 41 · 30/07/2020Pour faire face à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant les fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien- être économique ou social, les agents de l'autorité…Ouvrir la référence →
  9. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 1Article 1 · 18/03/2010Barid Al-Maghrib, établissement public, régi par la loi n° 24-96Ouvrir la référence →
  10. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 10Article 10 · 18/03/20101 - Seront transférées à un établissement de crédit relevantOuvrir la référence →
  11. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 11Article 11 · 18/03/2010La présente loi entre en vigueur à la fin du mois au cours duquel sera publié, au Bulletin officiel, le décret visé à l'article 4 ci-dessus qui fixe le capital initial de la société << Barid Al-Maghrib » S.A.Ouvrir la référence →
  12. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 2Article 2 · 18/03/2010La société anonyme «< Barid Al-Maghrib » S.A a pour objetOuvrir la référence →
  13. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 3Article 3 · 18/03/2010<< Barid Al-Maghrib » S.A est chargée de l'application desOuvrir la référence →
  14. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 4Article 4 · 18/03/2010Le capital initial de la société «< Barid Al-Maghrib »> S.A estOuvrir la référence →
  15. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 5Article 5 · 18/03/2010Le patrimoine initial de la société «< Barid Al-Maghrib >> S.AOuvrir la référence →
  16. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 6Article 6 · 18/03/2010La transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme n'emporte pas cessation d'activité.Ouvrir la référence →
  17. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 7Article 7 · 18/03/2010Le personnel en fonction à Barid Al-Maghrib à la date de sa transformation conserve la situation statutaire au sein de la société «<< Barid Al-Maghrib » S.A.Ouvrir la référence →
  18. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 8Article 8 · 18/03/2010Les statuts initiaux de la société «< Barid Al-Maghrib »>> S.A, qui comprendront la liste des premiers administrateurs, seront fixés par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
  19. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 9Article 9 · 18/03/2010Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessus, sontOuvrir la référence →
  20. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 35Article 35 · 05/03/2009Les fonctions de membre de la Commission nationale sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de traitement de…Ouvrir la référence →
  21. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 35Article 35 · 23/02/2009Les fonctions de membre de la Commission nationale sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de traitement de…Ouvrir la référence →
  22. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 10Article 10 · 06/08/2020Tout changement dans le nombre ou l'emplacement des sites d'exercice des activités autorisées, ainsi que toute cession d'actions ou de parts sociales susceptible de transférer le contrôle d'une société titulaire de l'autorisation de…Ouvrir la référence →
  23. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 18Article 18 · 06/08/2020L'autorisation d'exportation peut être assortie de l'obligation faite à l'exportateur d'obtenir de son client, qu'il soit un Etat ou une société, des engagements relatifs à la destination finale et à la non-réexportation.Ouvrir la référence →
  24. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 46Article 46 · 06/08/2020Les peines privatives de liberté prévues aux articles 37, 38 et 42 de la présente loi, sont prononcées à l'encontre de toute personne relevant de l'organe de gestion, d'administration de direction ou de surveillance de la société, rendue…Ouvrir la référence →
  25. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 132Article 132 · 24/12/2014Il est créé une société anonyme, désignée ci-après « sociétéOuvrir la référence →
  26. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 132Article 132 · 24/12/2014Il est créé une société anonyme, désignée ci-après « sociétéOuvrir la référence →
  27. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 133Article 133 · 24/12/2014La société gestionnaire est régie par les dispositions du présentOuvrir la référence →
  28. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 133Article 133 · 24/12/2014La société gestionnaire est régie par les dispositions du présentOuvrir la référence →
  29. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 134Article 134 · 24/12/2014Les statuts de la société gestionnaire ainsi que toutes lesOuvrir la référence →
  30. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 134Article 134 · 24/12/2014Les statuts de la société gestionnaire ainsi que toutes lesOuvrir la référence →
  31. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 135Article 135 · 24/12/2014Le capital social de la société gestionnaire est détenu par Bank AlOuvrir la référence →
  32. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 135Article 135 · 24/12/2014Le capital social de la société gestionnaire est détenu par Bank AlOuvrir la référence →
  33. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 136Article 136 · 24/12/2014Lorsqu'un établissement de crédit adhérent au fonds éprouve des difficultés susceptibles d'engendrer, à terme, une indisponibilité des dépôts, la société gestionnaire, peut, après avis de Bank Al- Maghrib et sous réserve de la présentation…Ouvrir la référence →
  34. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 139Article 139 · 24/12/2014En cas de liquidation d'un établissement de crédit ayant bénéficié de concours remboursables de l'un des fonds de garantie des dépôts, la société gestionnaire jouit d'un privilège sur le produit de la liquidation pour le recouvrement de sa…Ouvrir la référence →
  35. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 140Article 140 · 24/12/2014La société gestionnaire doit régulièrement, dans les conditionsOuvrir la référence →
  36. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 140Article 140 · 24/12/2014La société gestionnaire doit régulièrement, dans les conditions fixées par Bank Al-Maghrib, porter à la connaissance du public les informations relatives à l'accomplissement de sa mission.Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 141Article 141 · 24/12/2014La société gestionnaire peut entretenir toute relation de coopération et d'échange d'informations avec des associations ou organismes étrangers chargés d'assurer une mission similaire à la sienne.Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 141Article 141 · 24/12/2014La société gestionnaire peut entretenir toute relation deOuvrir la référence →
  39. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 142Article 142 · 24/12/2014Les modalités de gestion des ressources des fonds par la société gestionnaire et ses interventions sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 142Article 142 · 24/12/2014Les modalités de gestion des ressources des fonds par la sociétéOuvrir la référence →
  41. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 19 bisArticle 19 bis · 24/12/2014La Société nationale de garantie et du financement de l'entrepriseOuvrir la référence →
  42. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 19 bisArticle 19 bis · 24/12/2014La Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise et les associations de microfinance sont régies par les dispositions de la présente loi, sous réserve des conditions spécifiques qui sont édictées, à cet effet, par…Ouvrir la référence →
  43. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 35Article 35 · 24/12/2014Les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ne peuvent être constitués que sous la forme de société anonyme à capital fixe ou de coopérative à capital variable, à l'exception de ceux que la loi a dotés d'un statut…Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 26Article 26 · 22/09/2016Lorsqu'une société nationale de communication audiovisuelle ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ou le contenu de son cahier des charges, le directeur général la met en demeure…Ouvrir la référence →
  45. Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 26Article 26 · 22/09/2016Lorsqu'une société nationale de communication audiovisuelle ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ou le contenu de son cahier des charges, le directeur général la met en demeure…Ouvrir la référence →
  46. Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 7Article 7 · 22/09/2016Le Conseil supérieur reçoit des plaintes, émanant des présidents des chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, des organisations politiques ou syndicales ou des associations de la société civile intéressées à la chose publique et des…Ouvrir la référence →
  47. Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 7Article 7 · 22/09/2016Le Conseil supérieur reçoit des plaintes, émanant des présidents des chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, des organisations politiques ou syndicales ou des associations de la société civile intéressées à la chose publique et des…Ouvrir la référence →
  48. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 11Article 11 · 21/11/2014L'immatriculation de la coopérative est effectuée sur demande signée par les fondateurs ou par le président du conseil d'administration habilités à signer la demande, par le gérant ou un des gérants ou par leurs mandataires.Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 11Article 11 · 21/11/2014L'immatriculation de la coopérative est effectuée sur demande signée par les fondateurs ou par le président du conseil d'administration habilités à signer la demande, par le gérant ou un des gérants ou par leurs mandataires.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 19Article 19 · 21/11/2014Le membre désirant se retirer doit présenter sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d'administration, à un gérant ou à l'un des gérants.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 35Article 35 · 21/11/2014L'assemblée est réunie en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire, à l'initiative du conseil d'administration, du gérant ou de l'un des gérants, chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, en cas d'urgence, sur…Ouvrir la référence →
  52. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 35Article 35 · 21/11/2014L'assemblée est réunie en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire, à l'initiative du conseil d'administration, du gérant ou de l'un des gérants, chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, en cas d'urgence, sur…Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 80Article 80 · 21/11/2014La coopérative peut se transformer en société, quelle que soit sa forme juridique.Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 80Article 80 · 21/11/2014La coopérative peut se transformer en société, quelle que soit sa forme juridique.Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 88Article 88 · 21/11/2014Chaque coopérative adhérente est représentée de droit à l'assemblée générale de l'union par son gérant ou l'un de ses gérants ou par le président de son conseil d' administration, selon le cas.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 17Article 17 · 03/10/2002Lorsque le laboratoire d'analyses de biologie médicale appartient à une association ou société, l'autorisation d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation de celui-ci est accordée nominativement à chacun des praticiens membres de…Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 20Article 20 · 03/10/2002Tout médecin, pharmacien ou vétérinaire autorisé seul, ou en société à ouvrir, à exploiter et/ou à diriger un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut pratiquer que les actes relevant de la spécialité de biologie médicale.Ouvrir la référence →
  58. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 25Article 25 · 03/10/2002Lorsqu'il s'agit de société, le remplacement est assuré par l'un des membres de la société.Ouvrir la référence →
  59. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 41Article 41 · 05/02/1999Article 41 Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition duOuvrir la référence →
  60. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 114Article 114 · 12/03/2015Toute personne prévue à l'article 60 de la présente loi, qu'elle soit une personne physique, une société commerciale ou une personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif qui, sans détenir les autorisations prévues aux…Ouvrir la référence →
  61. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 58Article 58 · 12/03/2015Lorsqu'à la suite d'une visite d'inspection, il est relevé une infraction, l'autorité gouvernementale compétente adresse au médecin titulaire du cabinet ou, en cas de société, aux médecins concernés, une mise en demeure accompagnée du…Ouvrir la référence →
  62. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 61Article 61 · 12/03/2015Les statuts de la société ou de la personne morale de droit privé à but non lucratif,Ouvrir la référence →
  63. Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 11Article 11 · 08/03/2021Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, s'assure que la société postulante et ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  64. Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 12Article 12 · 08/03/2021La décision de l'octroi de l'agrément ou son refus motivé est notifié par Bank Al-Maghrib ou l'AMMC selon le cas, à la société postulante par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai visé à l'article 11 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  65. Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 48Article 48 · 08/03/2021L'opération de financement collaboratif de catégorie « investissement » est réalisée sous la forme d'une prise de participation, directe ou indirecte, dans le capital d'une société commerciale.Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 7Article 7 · 08/03/2021La SFC doit être constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée.Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 104Article 104 · 01/08/1996Tout apport de fonds de commerce à une société doit être publié dans les conditions définies par l'article 83.Ouvrir la référence →
  68. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 105Article 105 · 01/08/1996A défaut par les coassociés ou l'un d'eux de former, dans les trente jours qui suivent la seconde insertion, une demande en annulation de la société ou de l'apport, ou si l'annulation n'est pas prononcée, la société est tenue solidairement…Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 152Article 152 · 01/08/1996Nonobstant toute clause contraire, tout contrat par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les…Ouvrir la référence →
  70. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 153Article 153 · 01/08/1996Le gérant libre a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 154Article 154 · 01/08/1996Le gérant libre est tenu d'indiquer sur tous documents relatifs à son activité commerciale ainsi que sur toutes pièces signées par lui à cet effet ou en son nom, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et le siège du tribunal…Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 155Article 155 · 01/08/1996Jusqu'à la publication du contrat de gérance libre et pendant une période de 6 mois suivant la date de cette publication, le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant libre des dettes contractées par celui-ci à…Ouvrir la référence →
  73. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 157Article 157 · 01/08/1996La fin de la gérance libre rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance.Ouvrir la référence →
  74. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 34Article 34 · 01/08/1996Le registre central doit transcrire sans délai les mentions qui lui sont transmises par le secrétaire-greffier, avec une référence au registre du commerce local sous lequel le commerçant ou la société commerciale est immatriculé.Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 51Article 51 · 01/08/1996Quand un commerçant cesse d'exercer son commerce ou vient à décéder, sans qu'il y ait cession de fonds de commerce ou quand une société est dissoute, il y a lieu de procéder à la radiation de l'immatriculation.Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 546Article 546 · 01/08/1996On entend par entreprise au sens du présent livre, le commerçant personne physique ou la société commerciale.Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 547Article 547 · 01/08/1996Lorsque le chef de l'entreprise ne procède pas, de son propre chef, au redressement des faits de nature à compromettre l'exploitation, le commissaire aux comptes, s'il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef de…Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 580Article 580 · 01/08/1996La procédure peut être ouverte à l'encontre d'un associé tenu solidairement dans une société en nom collectif, dans le délai d'un an à partir de sa retraite lorsque l'état de cessation de paiements de la société est antérieur à cette…Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 581Article 581 · 01/08/1996Est compétent le tribunal du lieu du principal établissement du commerçant ou du siège social de la société.Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 599Article 599 · 01/08/1996Lorsque le syndic envisage de proposer un plan de continuation prévoyant une modification du capital, il demande au conseil d'administration, au directoire ou au gérant, selon le cas, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire ou…Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 62Article 62 · 01/08/1996A l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la mise en demeure adressée par l'administration, encourt une amende de 1.000 à 5.000 dirhams tout commerçant, tout gérant ou membre des organes d'administration, de direction ou de gestion…Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 623Article 623 · 01/08/1996Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associé, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation sous réserve des dispositions prévues aux articles 599…Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 69Article 69 · 01/08/1996Celui qui exploite un établissement de commerce, seul ou avec un associé en participation ne peut inscrire comme raison de commerce que son propre nom.Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 738Article 738 · 01/08/1996Lorsque la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire concernant une société commerciale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif…Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 739Article 739 · 01/08/1996Le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une société et qui ne s'acquittent pas de cette dette.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 740Article 740 · 01/08/1996En cas de redressement ou de liquidation judiciaire d'une société, le tribunal doit ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'égard de tout dirigeant contre lequel peut être relevé un des faits ci-après :Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 741Article 741 · 01/08/1996En cas de procédure ouverte en application de l'article précédent, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la société.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 746Article 746 · 01/08/1996A tout moment de la procédure, le tribunal doit se saisir en vue de prononcer, s'il y a lieu, la déchéance commerciale de tout dirigeant d'une société commerciale qui a commis l'un des actes mentionnés à l'article 740 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 748Article 748 · 01/08/1996Le tribunal doit prononcer la déchéance commerciale du dirigeant de la société qui n'a pas acquitté l'insuffisance d'actif de celle-ci mise à sa charge.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 750Article 750 · 01/08/1996La déchéance commerciale emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et toute société ayant une activité économique.Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 76Article 76 · 01/08/1996Aucune réquisition tendant à l'immatriculation sur le registre du commerce d'un commerçant ou d'une société commerciale ne sera reçueOuvrir la référence →
  92. Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 81Article 81 · 01/08/1996Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé.Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 96Article 96 · 01/06/2000Article 96: En cas de cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds de commerce, d'une entreprise commerciale, industrielle, artisanale ou minière comme en cas de cession de l'ensemble des biens ou éléments figurant à l'actif d'une société…Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques — article 97Article 97 · 01/06/2000Article 97 : En cas de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique d'une société avec ou sans création d'une personne morale nouvelle, les sociétés absorbantes ou celles nées de fusion, de scission ou de transformation…Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 123Article 123 · 22/11/2006Article 123 Le remplacement du propriétaire de l'officine ou du pharmacien gérant d'une réserve de médicaments dans une clinique est assuré dans les conditions suivantes:Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 63Article 63 · 22/11/2006Article 63: Les pharmaciens sont autorisés à constituer entre eux une société en nom collectif en vue de l'exploitation d'une officine à condition que celle-ci soit gérée par tous les associés.Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 64Article 64 · 22/11/2006Article 64: L'acte constitutif de la société en vue de l'exploitation d'une officine de pharmacie doit être conforme aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application ainsi qu'au code de déontologie des…Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 66Article 66 · 22/11/2006Article 66: Les noms du pharmacien où, en cas de société, des pharmaciens associés ainsi que les diplômes universitaires obtenus dans le domaine de la pharmacie doivent être inscrits d'une façon apparente sur la devanture de l'officine…Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie — article 90Article 90 · 22/11/2006Article 90: Tout établissement pharmaceutique grossiste répartiteur peut appartenir à une personne physique ou une société dans les conditions suivantes:Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 17-04 — article 123Article 123 · 07/12/2006Le remplacement du propriétaire de l'officine ou du pharmacien gérant d'une réserve de médicaments dans une clinique est assuré dans les conditions suivantes :Ouvrir la référence →