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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 133

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RéférenceArticle 133

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_316bf00012c8586b1c2544e5dc076805

Extrait public

La société ne peut voter avec des actions par elle acquises ou prises en gage.

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