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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 249

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RéférenceArticle 249

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_ab5ebe34ebee07c85591664d476ad239

Extrait public

1) les actions remises par une société dont les actions sont cotées en bourse, en rémunération d'un apport de titres eux mêmes cotés en bourse ;

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