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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_f8ccdc4b991008824ffb954aae2d2188

Extrait public

La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce.

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