Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 254
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RéférenceArticle 254
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Lorsque la cession est subordonnée à l'agrément de la société, la demande d'agrément doit être notifiée à la société par lettre recommandée avec accusé de réception.
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