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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 151

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RéférenceArticle 151

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_5209489a1f02ce63038b67abf90f340f

Extrait public

Les statuts peuvent prévoir que les documents visés aux articles 141, 145 et 146, à l'exclusion de l'inventaire, sont envoyés d'office aux actionnaires nominatifs à l'adresse indiquée par eux, aux frais de la société, en même temps que la…

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