Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 16
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RéférenceArticle 16
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
En ce qui concerne les opérations de la société intervenues avant le seizième jour de la publication au " Bulletin officiel " des actes et pièces soumis à cette publicité, ces actes et pièces ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent…
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