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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 112

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RéférenceArticle 112

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_f6c8107420680c311d7aa51992777ac8

Extrait public

Lorsque la société, dans les deux ans suivant son immatriculation au registre du commerce acquiert un bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un dixième du capital social, un commissaire, chargé…

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