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KANOUN · Maroc

Droit des sociétés

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  1. Décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 13Article 13 · 29/04/2019Le mandat spécial, prévu à l'article 298 de la loi n° 17-99 précitée, autorisant la société de courtage à régler lesOuvrir la référence →
  2. Décret n° 2-21-158 du 30 Chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l'application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 18Article 18 · 31/05/2022La société de financement collaboratifOuvrir la référence →
  3. Décret n° 2-21-787 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Nouaceur — article 1Article 1 · 01/10/2021à la société dénommée « Atlantic Free Zone Investment>>>Ouvrir la référence →
  4. Décret n° 2-21-788 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle d'Oujda — article 1Article 1 · 01/10/2021Est approuvée la concession à la société dénommée « Atlantic Free Zone Investment>> de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle d'Oujda conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l'original du présent…Ouvrir la référence →
  5. Décret n° 2-21-788 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle d'Oujda — article 2Article 2 · 01/10/20212.- Est abrogé le décret n° 2-11-616 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011) approuvant la concession de l'aménagement et de la gestion de la zone franche d'exportation d'Oujda à la société dénommée «< Technopôle d'Oujda S.A.Ouvrir la référence →
  6. Décret n° 2-21-789 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Technopolis à Salé — article 1Article 1 · 01/10/2021Est approuvée la concession à la société dénommée « Atlantic Free Zone Investment>>> de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélérationOuvrir la référence →
  7. Décret n° 2-21-789 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Technopolis à Salé — article 2Article 2 · 01/10/2021Est abrogé le décret n° 2-15-138 du 9 joumada II 1436 (30 mars 2015) approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Technopolis à Salé à la société dénommée « TECHNOPOLIS RABATSHORE S.A.Ouvrir la référence →
  8. INSTRUCTION REGISSANT L'ACTIVITE DE CHANGE DE DEVISES — article 20Article 20L'encaisse des devises en billets de banque de la société bénéficiant d'un agrémentOuvrir la référence →
  9. INSTRUCTION REGISSANT L'ACTIVITE DE CHANGE DE DEVISES — article 26Article 26Les opérations suspectes détectées au niveau de la société, doivent faire l'objet d'une analyse et d'une éventuelle déclaration de soupçon auprès de l'ANRF dans les conditions et modalités fixées par cette dernière.Ouvrir la référence →
  10. INSTRUCTION REGISSANT L'ACTIVITE DE CHANGE DE DEVISES — article 8Article 8Le gérant de la société bénéficiant d'un agrément catégorie "A" doit disposer auOuvrir la référence →
  11. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 212Article 212 · 31/12/2025Les opérations de couverture doivent être adossées à des opérations courantes ou en capital en relation avec l'activité de la société, à l'exclusion de toute opération spéculative.Ouvrir la référence →
  12. Instruction de la Bourse de Casablanca n° IN-2019-007 – Modalités des contrats de liquidité — article 1Article 1 · 09/12/2019Toute société de bourse chargée de l'exécution d'un contrat de liquidité sur un instrumentOuvrir la référence →
  13. Instruction de la Bourse de Casablanca n° IN-2019-007 – Modalités des contrats de liquidité — article 2Article 2 · 09/12/2019Les titres offerts à l'achat et à la vente par la société de bourse chargée de l'exécution d'unOuvrir la référence →
  14. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 12Article 12 · 16/03/2006Article 12 Avant la constitution d'un OPCR, la société de gestion est tenue de soumettre,Ouvrir la référence →
  15. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 13Article 13 · 16/03/2006Article 13 Outre les documents cités à l'article 12 ci-dessus, la société de gestion estOuvrir la référence →
  16. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 17Article 17 · 16/03/2006Article 17: Un FCPR est constitué à l'initiative d'une société de gestion promoteur.Ouvrir la référence →
  17. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 21Article 21 · 16/03/2006Article 21: Une SCR peut être constituée, le cas échéant, à l'initiative d'une société deOuvrir la référence →
  18. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 23Article 23 · 16/03/2006Article 23: Toute société déjà constituée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, etOuvrir la référence →
  19. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 26Article 26 · 16/03/2006Article 26 : Toute société de gestion d'OPCR doit, avant d'exercer son activité, avoir été agréée par l'administration, après avis du CDVM.Ouvrir la référence →
  20. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 27Article 27 · 16/03/2006Article 27: La société de gestion gère les SCR en vertu d'un mandat de gestion conclu avec cesOuvrir la référence →
  21. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 28Article 28 · 16/03/2006Article 28: La société de gestion gère l'OPCR dans l'intérêt exclusif des porteurs de parts etOuvrir la référence →
  22. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 33Article 33 · 16/03/2006Article 33: En cas de retrait d'agrément à la société de gestion d'un FCPR pour quelque causeOuvrir la référence →
  23. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 34Article 34 · 16/03/2006Article 34 Pendant la période de liquidation d'une société de gestion d'OPCR, elle demeure soumise au contrôle du CDVM qui s'assure que ladite liquidation s'effectue conformément à la législation applicable à ladite société de gestion…Ouvrir la référence →
  24. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 35Article 35 · 16/03/2006Article 35: Le CDVM exerce un contrôle permanent sur les OPCR et leur société de gestion,Ouvrir la référence →
  25. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 38Article 38 · 16/03/2006Article 38 : Toute SCR ainsi que la société de gestion pour tout FCPR qu'elle gère, est tenue deOuvrir la référence →
  26. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 42Article 42 · 16/03/2006Article 42: Sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 45 ci-dessous, nul ne peut ni être fondateur, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou gérant d'une SCR ou d'une société de gestion…Ouvrir la référence →
  27. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 46Article 46 · 16/03/2006Article 46 Les membres des organes d'administration, de direction et de gestion et le personnel de la société de gestion et des SCR sont tenus au secret professionnel pour toutes affaires dont ils ont à connaître à quelque titre que ce…Ouvrir la référence →
  28. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 49Article 49 · 16/03/2006Article 49 Toute société de gestion d'OPCR dûment agréée est tenue d'adhérer à uneOuvrir la référence →
  29. Lettre circulaire n° 2/DSB/2020 du 23 octobre 2020 relative aux modalités de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des établissements de crédit et organismes assimilés — article 2Article 2 · 23/10/2020Lorsqu'il s'agit d'une société d'experts comptables, le renouvellement auOuvrir la référence →
  30. Loi de finances nº 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — Annexe — article 170Article 170L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé…Ouvrir la référence →
  31. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 5Article 5 · 29/02/2024Le Bureau d'information sur le crédit est constitué sous la forme de société anonyme à capital fixe et ses actions doivent revêtir la forme nominative.Ouvrir la référence →
  32. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 7Article 7 · 29/02/2024La décision de l'octroi de l'agrément ou son refus motivé est notifié par le Wali de Bank Al-Maghrib à la société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai visé à l'article 6 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  33. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 22Article 22 · 20/10/1993La société d'architectes est régie par les dispositions du code desOuvrir la référence →
  34. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 23Article 23 · 20/10/1993Le représentant légal de la société doit informer le conseil nationalOuvrir la référence →
  35. Loi n° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national des architectes — article 32Article 32 · 20/10/1993On entend par actes professionnels pour l'application de l'article 28 ci-dessus les actes pour lesquels la loi impose le recours obligatoire à un architecte exerçant, à titre privé, sous forme indépendante ou en qualité d'associé.Ouvrir la référence →
  36. Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 20Article 20 · 07/01/2005ARTICLE 20: une même personne physique ou morale ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 51 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une licence relative à un service de communication audiovisuelle.Ouvrir la référence →
  37. Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 35Article 35 · 07/01/2005ARTICLE 35: La demande d'autorisation de commercialisation du service prévu à l'article ci-dessus est introduite auprès de la Haute autorité par la société représentante.Ouvrir la référence →
  38. Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 81Article 81 · 07/01/2005ARTICLE 81: La société anonyme dénommée «< SOREAD-2M » doit, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au bulletin officiel, se conformer aux prescriptions d'un cahier des charges élaboré par le…Ouvrir la référence →
  39. Loi n° 05-20 fixant les règles de sécurité applicables aux systèmes d'information et le cadre national de gouvernance de la cybersécurité — article 41Article 41 · 06/08/2020Pour faire face à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant les fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien- être économique ou social, les agents de l'autorité…Ouvrir la référence →
  40. Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité — article 41Article 41 · 30/07/2020Pour faire face à une attaque informatique qui vise les systèmes d'information affectant les fonctions vitales de la société, de la santé, de la sûreté, de la sécurité et du bien- être économique ou social, les agents de l'autorité…Ouvrir la référence →
  41. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 1Article 1 · 18/03/2010Barid Al-Maghrib, établissement public, régi par la loi n° 24-96Ouvrir la référence →
  42. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 10Article 10 · 18/03/20101 - Seront transférées à un établissement de crédit relevantOuvrir la référence →
  43. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 11Article 11 · 18/03/2010La présente loi entre en vigueur à la fin du mois au cours duquel sera publié, au Bulletin officiel, le décret visé à l'article 4 ci-dessus qui fixe le capital initial de la société << Barid Al-Maghrib » S.A.Ouvrir la référence →
  44. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 2Article 2 · 18/03/2010La société anonyme «< Barid Al-Maghrib » S.A a pour objetOuvrir la référence →
  45. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 3Article 3 · 18/03/2010<< Barid Al-Maghrib » S.A est chargée de l'application desOuvrir la référence →
  46. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 4Article 4 · 18/03/2010Le capital initial de la société «< Barid Al-Maghrib »> S.A estOuvrir la référence →
  47. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 5Article 5 · 18/03/2010Le patrimoine initial de la société «< Barid Al-Maghrib >> S.AOuvrir la référence →
  48. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 6Article 6 · 18/03/2010La transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme n'emporte pas cessation d'activité.Ouvrir la référence →
  49. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 7Article 7 · 18/03/2010Le personnel en fonction à Barid Al-Maghrib à la date de sa transformation conserve la situation statutaire au sein de la société «<< Barid Al-Maghrib » S.A.Ouvrir la référence →
  50. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 8Article 8 · 18/03/2010Les statuts initiaux de la société «< Barid Al-Maghrib »>> S.A, qui comprendront la liste des premiers administrateurs, seront fixés par voie réglementaire.Ouvrir la référence →
  51. Loi n° 07-08 portant transformation de « Barid Al-Maghrib » en société anonyme — article 9Article 9 · 18/03/2010Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessus, sontOuvrir la référence →
  52. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 35Article 35 · 05/03/2009Les fonctions de membre de la Commission nationale sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de traitement de…Ouvrir la référence →
  53. Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel — article 35Article 35 · 23/02/2009Les fonctions de membre de la Commission nationale sont incompatibles avec celles d'administrateur, de gérant, de membre du directoire ou de directeur général unique ou de membre du conseil de surveillance d'une société de traitement de…Ouvrir la référence →
  54. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 10Article 10 · 06/08/2020Tout changement dans le nombre ou l'emplacement des sites d'exercice des activités autorisées, ainsi que toute cession d'actions ou de parts sociales susceptible de transférer le contrôle d'une société titulaire de l'autorisation de…Ouvrir la référence →
  55. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 18Article 18 · 06/08/2020L'autorisation d'exportation peut être assortie de l'obligation faite à l'exportateur d'obtenir de son client, qu'il soit un Etat ou une société, des engagements relatifs à la destination finale et à la non-réexportation.Ouvrir la référence →
  56. Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions — article 46Article 46 · 06/08/2020Les peines privatives de liberté prévues aux articles 37, 38 et 42 de la présente loi, sont prononcées à l'encontre de toute personne relevant de l'organe de gestion, d'administration de direction ou de surveillance de la société, rendue…Ouvrir la référence →
  57. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 132Article 132 · 24/12/2014Il est créé une société anonyme, désignée ci-après « sociétéOuvrir la référence →
  58. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 132Article 132 · 24/12/2014Il est créé une société anonyme, désignée ci-après « sociétéOuvrir la référence →
  59. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 133Article 133 · 24/12/2014La société gestionnaire est régie par les dispositions du présentOuvrir la référence →
  60. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 133Article 133 · 24/12/2014La société gestionnaire est régie par les dispositions du présentOuvrir la référence →
  61. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 134Article 134 · 24/12/2014Les statuts de la société gestionnaire ainsi que toutes lesOuvrir la référence →
  62. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 134Article 134 · 24/12/2014Les statuts de la société gestionnaire ainsi que toutes lesOuvrir la référence →
  63. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 135Article 135 · 24/12/2014Le capital social de la société gestionnaire est détenu par Bank AlOuvrir la référence →
  64. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 135Article 135 · 24/12/2014Le capital social de la société gestionnaire est détenu par Bank AlOuvrir la référence →
  65. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 136Article 136 · 24/12/2014Lorsqu'un établissement de crédit adhérent au fonds éprouve des difficultés susceptibles d'engendrer, à terme, une indisponibilité des dépôts, la société gestionnaire, peut, après avis de Bank Al- Maghrib et sous réserve de la présentation…Ouvrir la référence →
  66. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 139Article 139 · 24/12/2014En cas de liquidation d'un établissement de crédit ayant bénéficié de concours remboursables de l'un des fonds de garantie des dépôts, la société gestionnaire jouit d'un privilège sur le produit de la liquidation pour le recouvrement de sa…Ouvrir la référence →
  67. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 140Article 140 · 24/12/2014La société gestionnaire doit régulièrement, dans les conditionsOuvrir la référence →
  68. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 140Article 140 · 24/12/2014La société gestionnaire doit régulièrement, dans les conditions fixées par Bank Al-Maghrib, porter à la connaissance du public les informations relatives à l'accomplissement de sa mission.Ouvrir la référence →
  69. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 141Article 141 · 24/12/2014La société gestionnaire peut entretenir toute relation deOuvrir la référence →
  70. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 141Article 141 · 24/12/2014La société gestionnaire peut entretenir toute relation de coopération et d'échange d'informations avec des associations ou organismes étrangers chargés d'assurer une mission similaire à la sienne.Ouvrir la référence →
  71. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 142Article 142 · 24/12/2014Les modalités de gestion des ressources des fonds par la société gestionnaire et ses interventions sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.Ouvrir la référence →
  72. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 142Article 142 · 24/12/2014Les modalités de gestion des ressources des fonds par la sociétéOuvrir la référence →
  73. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 19 bisArticle 19 bis · 24/12/2014La Société nationale de garantie et du financement de l'entrepriseOuvrir la référence →
  74. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 19 bisArticle 19 bis · 24/12/2014La Société nationale de garantie et du financement de l'entreprise et les associations de microfinance sont régies par les dispositions de la présente loi, sous réserve des conditions spécifiques qui sont édictées, à cet effet, par…Ouvrir la référence →
  75. Loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés — article 35Article 35 · 24/12/2014Les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ne peuvent être constitués que sous la forme de société anonyme à capital fixe ou de coopérative à capital variable, à l'exception de ceux que la loi a dotés d'un statut…Ouvrir la référence →
  76. Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 26Article 26 · 22/09/2016Lorsqu'une société nationale de communication audiovisuelle ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ou le contenu de son cahier des charges, le directeur général la met en demeure…Ouvrir la référence →
  77. Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 26Article 26 · 22/09/2016Lorsqu'une société nationale de communication audiovisuelle ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ou le contenu de son cahier des charges, le directeur général la met en demeure…Ouvrir la référence →
  78. Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 7Article 7 · 22/09/2016Le Conseil supérieur reçoit des plaintes, émanant des présidents des chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, des organisations politiques ou syndicales ou des associations de la société civile intéressées à la chose publique et des…Ouvrir la référence →
  79. Loi n° 11-15 portant réorganisation de la Haute autorité de la communication audiovisuelle — article 7Article 7 · 22/09/2016Le Conseil supérieur reçoit des plaintes, émanant des présidents des chambres du Parlement, du Chef du gouvernement, des organisations politiques ou syndicales ou des associations de la société civile intéressées à la chose publique et des…Ouvrir la référence →
  80. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 11Article 11 · 21/11/2014L'immatriculation de la coopérative est effectuée sur demande signée par les fondateurs ou par le président du conseil d'administration habilités à signer la demande, par le gérant ou un des gérants ou par leurs mandataires.Ouvrir la référence →
  81. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 11Article 11 · 21/11/2014L'immatriculation de la coopérative est effectuée sur demande signée par les fondateurs ou par le président du conseil d'administration habilités à signer la demande, par le gérant ou un des gérants ou par leurs mandataires.Ouvrir la référence →
  82. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 19Article 19 · 21/11/2014Le membre désirant se retirer doit présenter sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil d'administration, à un gérant ou à l'un des gérants.Ouvrir la référence →
  83. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 35Article 35 · 21/11/2014L'assemblée est réunie en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire, à l'initiative du conseil d'administration, du gérant ou de l'un des gérants, chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, en cas d'urgence, sur…Ouvrir la référence →
  84. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 35Article 35 · 21/11/2014L'assemblée est réunie en assemblée générale ordinaire ou en assemblée générale extraordinaire, à l'initiative du conseil d'administration, du gérant ou de l'un des gérants, chaque fois qu'ils le jugent nécessaire, en cas d'urgence, sur…Ouvrir la référence →
  85. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 80Article 80 · 21/11/2014La coopérative peut se transformer en société, quelle que soit sa forme juridique.Ouvrir la référence →
  86. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 80Article 80 · 21/11/2014La coopérative peut se transformer en société, quelle que soit sa forme juridique.Ouvrir la référence →
  87. Loi n° 112-12 relative aux coopératives — article 88Article 88 · 21/11/2014Chaque coopérative adhérente est représentée de droit à l'assemblée générale de l'union par son gérant ou l'un de ses gérants ou par le président de son conseil d' administration, selon le cas.Ouvrir la référence →
  88. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 17Article 17 · 03/10/2002Lorsque le laboratoire d'analyses de biologie médicale appartient à une association ou société, l'autorisation d'ouverture, de réouverture ou d'exploitation de celui-ci est accordée nominativement à chacun des praticiens membres de…Ouvrir la référence →
  89. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 20Article 20 · 03/10/2002Tout médecin, pharmacien ou vétérinaire autorisé seul, ou en société à ouvrir, à exploiter et/ou à diriger un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peut pratiquer que les actes relevant de la spécialité de biologie médicale.Ouvrir la référence →
  90. Loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale — article 25Article 25 · 03/10/2002Lorsqu'il s'agit de société, le remplacement est assuré par l'un des membres de la société.Ouvrir la référence →
  91. Loi n° 13-97 relative aux groupements d'intérêt économique — article 41Article 41 · 05/02/1999Article 41 Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition duOuvrir la référence →
  92. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 114Article 114 · 12/03/2015Toute personne prévue à l'article 60 de la présente loi, qu'elle soit une personne physique, une société commerciale ou une personne morale de droit privé poursuivant un but non lucratif qui, sans détenir les autorisations prévues aux…Ouvrir la référence →
  93. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 58Article 58 · 12/03/2015Lorsqu'à la suite d'une visite d'inspection, il est relevé une infraction, l'autorité gouvernementale compétente adresse au médecin titulaire du cabinet ou, en cas de société, aux médecins concernés, une mise en demeure accompagnée du…Ouvrir la référence →
  94. Loi n° 131-13 relative à l'exercice de la médecine — article 61Article 61 · 12/03/2015Les statuts de la société ou de la personne morale de droit privé à but non lucratif,Ouvrir la référence →
  95. Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 1Article 1Le financement collaboratif est une opération de collecte de fonds auprès du public, réalisée par une société de financement collaboratif désignée ci-après « SFC », qui met en relation des porteurs de projets déterminés et des personnes…Ouvrir la référence →
  96. Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 11Article 11Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, s'assure que la société postulante et ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  97. Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 11Article 11 · 08/03/2021Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, s'assure que la société postulante et ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  98. Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 12Article 12 · 08/03/2021La décision de l'octroi de l'agrément ou son refus motivé est notifié par Bank Al-Maghrib ou l'AMMC selon le cas, à la société postulante par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai visé à l'article 11 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 12Article 12La décision de l'octroi de l'agrément ou son refus motivé est notifié par Bank Al-Maghrib ou l'AMMC selon le cas, à la société postulante par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai visé à l'article 11 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 28Article 28La SFC ne peut participer à des opérations de financement collaboratif en tant que contributeur ou porteur de projet, ni être actionnaire ou associé, directement ou indirectement, dans le capital de la société qui porte le projet présenté…Ouvrir la référence →
Droit des sociétés — droit marocain — page 14 | KANOUN