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Droit des sociétés

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Sources correspondantes

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  1. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 4Article 4 · 23/02/2023La communication audiovisuelle est libre.Ouvrir la référence →
  2. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 5Article 5 · 23/02/2023L'Opérateur assume l'entière responsabilité du contenu des émissions qu'il met à la disposition du public, conformément aux dispositions des sections 2 et 3 du présent chapitre, sauf dans les cas où il est expressément donné lecture de…Ouvrir la référence →
  3. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 6Article 6 · 23/02/2023L'Opérateur s'engage à garder, en toutes circonstances, la maîtrise de son antenne.Ouvrir la référence →
  4. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 7Article 7 · 23/02/2023Garantie de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinionOuvrir la référence →
  5. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 8Article 8 · 23/02/2023Garantie du pluralisme culturel et linguistiqueOuvrir la référence →
  6. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 9Article 9 · 23/02/2023Honnêteté de l'information et des programmesOuvrir la référence →
  7. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 123 du 3 joumada I 1444 (28 novembre 2022) portant agrément à la société « SCANIA Finance Maroc » en qualité de société de financement. — article 1Article 1 · 28/11/2022Est octroyé un agrément à la société «< SCANIA Finance Maroc» en qualité de société de financement, sise à Autoroute Rabat - Casablanca, KM1, 20580, Ain-Sebâa, Casablanca, spécialisée dans le financement automobile des marques du Groupe…Ouvrir la référence →
  8. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 123 du 3 joumada I 1444 (28 novembre 2022) portant agrément à la société « SCANIA Finance Maroc » en qualité de société de financement. — article 2Article 2 · 28/11/2022La présente décision est publiée au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  9. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 146 du 12 ramadan 1446 (13 mars 2025) portant agrément de la société « Attijari Payment Processing » en qualité d'établissement de paiement — article 2Article 2 · 13/03/2025La présente décision est publiée au BulletinOuvrir la référence →
  10. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 147 du 2 kaada 1446 (30 avril 2025) portant agrément de la société « CDM PAY » en qualité d'établissement de paiement. — article 1Article 1 · 30/04/2025Est octroyé un agrément à la société «< CDM PAY », sise au 1, boulevard d'Anfa, 2ème étage, Aile A, Casablanca, en qualité d'établissement de paiement pour exécuter les opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, en…Ouvrir la référence →
  11. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 147 du 2 kaada 1446 (30 avril 2025) portant agrément de la société « CDM PAY » en qualité d'établissement de paiement. — article 2Article 2 · 30/04/2025La présente décision est publiée au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  12. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 148 du 2 kaada 1446 (30 avril 2025) portant agrément de la société « SAHAM PAIEMENTS » en qualité d'établissement de paiement. — article 1Article 1 · 30/04/2025Est octroyé un agrément à la société « SAHAM PAIEMENTS », sise au 1, boulevard Abdelmoumen, Casablanca, en qualité d'établissement de paiement pour exécuter les opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, en tant…Ouvrir la référence →
  13. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 148 du 2 kaada 1446 (30 avril 2025) portant agrément de la société « SAHAM PAIEMENTS » en qualité d'établissement de paiement. — article 2Article 2 · 30/04/2025La présente décision est publiée au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  14. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 149 du 10 kaada 1446 (8 mai 2025) portant prorogation de la durée du mandat du liquidateur de la société de financement « DIAC SALAF » — article 1Article 1 · 08/05/2025La durée du mandat de Monsieur Ahmed NAHED, liquidateur de la société de financement << DIAC SALAF », est prorogée pour une durée d'une année à compter du 1 mai 2025.Ouvrir la référence →
  15. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 149 du 10 kaada 1446 (8 mai 2025) portant prorogation de la durée du mandat du liquidateur de la société de financement « DIAC SALAF » — article 2Article 2 · 08/05/2025La présente décision est publiée au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  16. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 150 du 18 kaada 1446 (16 mai 2025) portant prorogation de la durée du mandat de la Société Marocaine de Gestion des Fonds de Garantie des Dépôts bancaires en qualité d'administrateur provisoire de l'Union Marocaine de Banques — article 1Article 1 · 16/05/2025La durée du mandat de la Société Marocaine de Gestion des Fonds de Garantie des Dépôts bancaires en qualité d'administrateur provisoire de l'Union Marocaine de Banques, est prorogée pour une durée de deux (1 années à compter du 29 mai 2025.Ouvrir la référence →
  17. Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 150 du 18 kaada 1446 (16 mai 2025) portant prorogation de la durée du mandat de la Société Marocaine de Gestion des Fonds de Garantie des Dépôts bancaires en qualité d'administrateur provisoire de l'Union Marocaine de Banques — article 2Article 2 · 16/05/2025La présente décision est publiée au BulletinOuvrir la référence →
  18. Décision n° 109 octroyant un nouvel agrément à la société « Orange Money Maroc » — article 1Article 1 · 27/07/2021Est octroyé un nouvel agrémentOuvrir la référence →
  19. Décision n° 109 octroyant un nouvel agrément à la société « Orange Money Maroc » — article 2Article 2 · 27/07/2021La présente décision est publiée au BulletinOuvrir la référence →
  20. Décision n° 1108-08 attribuant le certificat de conformité à la norme marocaine NM 08.0.002 à « Marocapres » — article 1Article 1 · 10/07/2008Le certificat de confomité à la norme marocaine NM 1 est attribué à la société « Marocapres >> pour son activité de transformation des câpres, caprons et poivres, exercée sur le site 17-20, rue de Nador, quartier industriel Dokarat, Fès.Ouvrir la référence →
  21. Décision n° 1901-08 du 10 octobre 2008 retirant à la société « General private services » le certificat de conformité à la norme marocaine NM ISO 9001 — article 1Article 1 · 10/10/2008Est retiré à la société « General privateOuvrir la référence →
  22. Décision n° 1901-08 du 10 octobre 2008 retirant à la société « General private services » le certificat de conformité à la norme marocaine NM ISO 9001 — article 2Article 2 · 10/10/2008Est abrogée la décision du ministre deOuvrir la référence →
  23. Décision n° 1901-08 du 10 octobre 2008 retirant à la société « General private services » le certificat de conformité à la norme marocaine NM ISO 9001 — article 3Article 3 · 10/10/2008La présente décision sera publiée au BulletinOuvrir la référence →
  24. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 11Article 11 · 04/02/2015Sauf cas de force majeure, düment justifié, la Société agréée est tenue de construire et deOuvrir la référence →
  25. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 13Article 13 · 04/02/2015La Société agréée doit produire une garantie à première demande , renouvelable d'annéeOuvrir la référence →
  26. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 15Article 15 · 04/02/2015La Société agréée doit , pour chaque Centre et préalablement à son démarrage ,Ouvrir la référence →
  27. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 16Article 16 · 04/02/2015La Société agréée doit mettre en oeuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualitéOuvrir la référence →
  28. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 18Article 18 · 04/02/2015La Société agréée doit prendre les mesures nécessaires pour assurer un fonctionnementOuvrir la référence →
  29. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 20Article 20 · 04/02/2015La signature des contrats bilatéraux entre la Société Agréée, d'une part, et les banquesOuvrir la référence →
  30. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 21Article 21 · 04/02/2015La Société agréée informe Bank Al-Maghrib, chaque année, des travaux de formation,Ouvrir la référence →
  31. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 24Article 24 · 04/02/2015Seule une Société agréée, au titre du présent Cahier des charges, justifiant de la constructionOuvrir la référence →
  32. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 27Article 27 · 04/02/2015Les contrats bilatéraux relatifs aux activités en « Cash Facility Management » entre la SociétéOuvrir la référence →
  33. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 3 annexe 3Article 3 annexe 3 · 04/02/2015§1 à minimiser l'impact des activités de la société sur l'environnement ambiant,Ouvrir la référence →
  34. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 34Article 34 · 04/02/2015La Société agréée s'engage à se doter d'un dispositif de contrôle interne, adossé à desOuvrir la référence →
  35. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 36Article 36 · 04/02/2015La Société agréée s'engage à faire parvenir à Bank Al-Maghrib, dans un délai maximumOuvrir la référence →
  36. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 37Article 37 · 04/02/2015La Société agréée est tenue de communiquer périodiquement à Bank Al-Maghrib tous lesOuvrir la référence →
  37. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 38Article 38 · 04/02/2015Bank Al-Maghrib met à la disposition de la Société agréée, via son site internet, la listeOuvrir la référence →
  38. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 51Article 51 · 04/02/2015La Société agréée est tenue de garder strictement confidentielles toutes les informationsOuvrir la référence →
  39. Décision n° 38/W/2015 approuvant le cahier des charges relatif à la délégation du traitement et du recyclage de la monnaie fiduciaire et ses annexes — article 9Article 9 · 04/02/2015La Société agréée peut postuler pour l'obtention de l'Autorisation d'exploitation d'un ou deOuvrir la référence →
  40. Décision retirant à la société «Unilever Maghreb» le certificat de conformité à la norme marocaine NM ISO 9001 (10 octobre 2008) — article 1Article 1 · 10/10/2008Est retiré à la société «UnileverOuvrir la référence →
  41. Décision retirant à la société «Unilever Maghreb» le certificat de conformité à la norme marocaine NM ISO 9001 (10 octobre 2008) — article 2Article 2 · 10/10/2008Est abrogée la décision du ministre de l'industrie,Ouvrir la référence →
  42. Décision retirant à la société «Unilever Maghreb» le certificat de conformité à la norme marocaine NM ISO 9001 (10 octobre 2008) — article 3Article 3 · 10/10/2008La présente décision sera publiée au BulletinOuvrir la référence →
  43. Décret n° 2-00-374 du 23 moharrem 1421 (28 avril 2000) autorisant la Caisse de dépôt et de gestion à souscrire une participation de 8,5% dans le capital de Telefonica Data Atlas — article 1Article 1 · 28/04/2000La Caisse de dépôt et de gestion est autorisée à souscrire une prise de participation de 1,5% dans le capital de la société Telefonica Data Atlas.Ouvrir la référence →
  44. Décret n° 2-02-556 du 22 hija 1423 (24 février 2003) fixant les formes et conditions des rachats en bourse par les sociétés anonymes — article 5Article 5 · 24/02/2003Toute société anonyme visée à l'articleOuvrir la référence →
  45. Décret n° 2-02-556 du 22 hija 1423 (24 février 2003) fixant les formes et conditions des rachats en bourse par les sociétés anonymes — article 6Article 6 · 24/02/2003La société gestionnaire de la Bourse desOuvrir la référence →
  46. Décret n° 2-08-125 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif aux modalités d'évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante — article 1Article 1 · 28/05/2009En application des dispositions de l'article 162-III du codeOuvrir la référence →
  47. Décret n° 2-08-125 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif aux modalités d'évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante — article 2Article 2 · 28/05/2009La valeur d'origine retenue pour l'évaluation des éléments duOuvrir la référence →
  48. Décret n° 2-08-125 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif aux modalités d'évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante — article 3Article 3 · 28/05/2009Les sociétés absorbantes ayant opté pour l'évaluation desOuvrir la référence →
  49. Décret n° 2-08-125 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) relatif aux modalités d'évaluation des éléments du stock à transférer de la société absorbée à la société absorbante — article 4Article 4 · 28/05/2009Le ministre de l'économie et des finances est chargé deOuvrir la référence →
  50. Décret n° 2-08-545 autorisant la SNRT à prendre une participation dans le capital de la SECEMIE (Euronews) — article 1Article 1 · 04/11/2008La Société nationale de radiodiffusion et de télévision « SNRT » est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société anonyme de droit français dénommée << Société Editrice de la chaîne européenne multilingue…Ouvrir la référence →
  51. Décret n° 2-08-546 autorisant la création de la société anonyme « Société nationale de réalisation et de gestion des stades » (SONARGES) — article 1Article 1 · 04/11/2008Est autorisée la création de la société anonyme dénommée « Société nationale de réalisation et de gestion des stades », par abréviation «< SONARGES >> dotée d'un capital social initial de trois (1 millions de dirhams.Ouvrir la référence →
  52. Décret n° 2-08-546 autorisant la création de la société anonyme « Société nationale de réalisation et de gestion des stades » (SONARGES) — article 2Article 2 · 04/11/2008Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.Ouvrir la référence →
  53. Décret n° 2-08-618 autorisant la société « Supratours S.A » à créer une filiale dénommée « Supratours Travel » — article 1Article 1 · 04/11/2008La société «Supratours S.A » estOuvrir la référence →
  54. Décret n° 2-08-618 autorisant la société « Supratours S.A » à créer une filiale dénommée « Supratours Travel » — article 2Article 2 · 04/11/2008Le ministre de l'économie et des finances estOuvrir la référence →
  55. Décret n° 2-15-617 du 24 joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les règles d'organisation et de gestion du registre des coopératives — article 1Article 1 · 24/03/2016Les fondateurs, le président du conseil d'administration, le gérant ou un des gérants ou leurs mandataires doivent présenter la demande d'immatriculation au registre local prévu par l'article 1 de la loi n° 112-12 susvisée, en trois…Ouvrir la référence →
  56. Décret n° 2-18-1009 du 23 chaabane 1440 (29 avril 2019) pris pour l'application de la loi n° 17-99 portant code des assurances — article 13Article 13 · 29/04/2019Le mandat spécial, prévu à l'article 298 de la loi n° 17-99 précitée, autorisant la société de courtage à régler lesOuvrir la référence →
  57. Décret n° 2-21-158 du 30 Chaoual 1443 (31 mai 2022) pris pour l'application de la loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 18Article 18 · 31/05/2022La société de financement collaboratifOuvrir la référence →
  58. Décret n° 2-21-787 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Nouaceur — article 1Article 1 · 01/10/2021à la société dénommée « Atlantic Free Zone Investment>>>Ouvrir la référence →
  59. Décret n° 2-21-788 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle d'Oujda — article 1Article 1 · 01/10/2021Est approuvée la concession à la société dénommée « Atlantic Free Zone Investment>> de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle d'Oujda conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l'original du présent…Ouvrir la référence →
  60. Décret n° 2-21-788 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle d'Oujda — article 11-2Article 11-2 · 01/10/202111-2.- Est abrogé le décret n° 2-11-616 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011) approuvant la concession de l'aménagement et de la gestion de la zone franche d'exportation d'Oujda à la société dénommée «< Technopôle d'Oujda S.A.Ouvrir la référence →
  61. Décret n° 2-21-788 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle d'Oujda — article 143-2Article 143-2 · 01/10/2021143-2.- Est abrogé le décret n° 2-11-616 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011) approuvant la concession de l'aménagement et de la gestion de la zone franche d'exportation d'Oujda à la société dénommée «< Technopôle d'Oujda S.A.Ouvrir la référence →
  62. Décret n° 2-21-788 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle d'Oujda — article 16Article 16 · 01/10/202116.- Est abrogé le décret n° 2-11-616 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011) approuvant la concession de l'aménagement et de la gestion de la zone franche d'exportation d'Oujda à la société dénommée «< Technopôle d'Oujda S.A.Ouvrir la référence →
  63. Décret n° 2-21-788 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle d'Oujda — article 19Article 19 · 01/10/202119.- Est abrogé le décret n° 2-11-616 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011) approuvant la concession de l'aménagement et de la gestion de la zone franche d'exportation d'Oujda à la société dénommée «< Technopôle d'Oujda S.A.Ouvrir la référence →
  64. Décret n° 2-21-788 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle d'Oujda — article 2Article 2 · 01/10/20212.- Est abrogé le décret n° 2-11-616 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011) approuvant la concession de l'aménagement et de la gestion de la zone franche d'exportation d'Oujda à la société dénommée «< Technopôle d'Oujda S.A.Ouvrir la référence →
  65. Décret n° 2-21-788 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle d'Oujda — article 201-1Article 201-1 · 01/10/2021201-1.- Est abrogé le décret n° 2-11-616 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011) approuvant la concession de l'aménagement et de la gestion de la zone franche d'exportation d'Oujda à la société dénommée «< Technopôle d'Oujda S.A.Ouvrir la référence →
  66. Décret n° 2-21-788 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle d'Oujda — article 21Article 21 · 01/10/202121.- Est abrogé le décret n° 2-11-616 du 21 kaada 1432 (19 octobre 2011) approuvant la concession de l'aménagement et de la gestion de la zone franche d'exportation d'Oujda à la société dénommée «< Technopôle d'Oujda S.A.Ouvrir la référence →
  67. Décret n° 2-21-789 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Technopolis à Salé — article 1Article 1 · 01/10/2021Est approuvée la concession à la société dénommée « Atlantic Free Zone Investment>>> de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélérationOuvrir la référence →
  68. Décret n° 2-21-789 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Technopolis à Salé — article 13Article 13 · 01/10/2021Est abrogé le décret n° 2-15-138 du 9 joumada II 1436 (30 mars 2015) approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Technopolis à Salé à la société dénommée « TECHNOPOLIS RABATSHORE S.A.Ouvrir la référence →
  69. Décret n° 2-21-789 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Technopolis à Salé — article 143-6Article 143-6 · 01/10/2021Est abrogé le décret n° 2-15-138 du 9 joumada II 1436 (30 mars 2015) approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Technopolis à Salé à la société dénommée « TECHNOPOLIS RABATSHORE S.A.Ouvrir la référence →
  70. Décret n° 2-21-789 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Technopolis à Salé — article 15-2Article 15-2 · 01/10/2021Est abrogé le décret n° 2-15-138 du 9 joumada II 1436 (30 mars 2015) approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Technopolis à Salé à la société dénommée « TECHNOPOLIS RABATSHORE S.A.Ouvrir la référence →
  71. Décret n° 2-21-789 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Technopolis à Salé — article 2Article 2 · 01/10/2021Est abrogé le décret n° 2-15-138 du 9 joumada II 1436 (30 mars 2015) approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Technopolis à Salé à la société dénommée « TECHNOPOLIS RABATSHORE S.A.Ouvrir la référence →
  72. Décret n° 2-21-789 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Technopolis à Salé — article 201-5Article 201-5 · 01/10/2021Est abrogé le décret n° 2-15-138 du 9 joumada II 1436 (30 mars 2015) approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Technopolis à Salé à la société dénommée « TECHNOPOLIS RABATSHORE S.A.Ouvrir la référence →
  73. Décret n° 2-21-789 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Technopolis à Salé — article 30Article 30 · 01/10/2021Est abrogé le décret n° 2-15-138 du 9 joumada II 1436 (30 mars 2015) approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Technopolis à Salé à la société dénommée « TECHNOPOLIS RABATSHORE S.A.Ouvrir la référence →
  74. Décret n° 2-21-789 approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone d'accélération industrielle de Technopolis à Salé — article 9Article 9 · 01/10/2021Est abrogé le décret n° 2-15-138 du 9 joumada II 1436 (30 mars 2015) approuvant la concession de l'aménagement et la gestion de la zone franche d'exportation de Technopolis à Salé à la société dénommée « TECHNOPOLIS RABATSHORE S.A.Ouvrir la référence →
  75. Décret-loi n° 2-20-665 du 30 septembre 2020 portant réorganisation de « Casablanca Finance City » — article 2Article 2 · 30/09/2020Casablanca Finance City Authority, désignée ci-après « CFCA »>, société anonyme régie par la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes et par ses statuts est chargée des missions ci-après :Ouvrir la référence →
  76. INSTRUCTION REGISSANT L'ACTIVITE DE CHANGE DE DEVISES — article 20Article 20L'encaisse des devises en billets de banque de la société bénéficiant d'un agrémentOuvrir la référence →
  77. INSTRUCTION REGISSANT L'ACTIVITE DE CHANGE DE DEVISES — article 26Article 26Les opérations suspectes détectées au niveau de la société, doivent faire l'objet d'une analyse et d'une éventuelle déclaration de soupçon auprès de l'ANRF dans les conditions et modalités fixées par cette dernière.Ouvrir la référence →
  78. INSTRUCTION REGISSANT L'ACTIVITE DE CHANGE DE DEVISES — article 8Article 8Le gérant de la société bénéficiant d'un agrément catégorie "A" doit disposer auOuvrir la référence →
  79. Instruction Générale des Opérations de Change du 1er janvier 2026 (IGOC 2026) — article 212Article 212 · 31/12/2025Les opérations de couverture doivent être adossées à des opérations courantes ou en capital en relation avec l'activité de la société, à l'exclusion de toute opération spéculative.Ouvrir la référence →
  80. Instruction de la Bourse de Casablanca n° IN-2019-007 – Modalités des contrats de liquidité — article 1Article 1 · 09/12/2019Toute société de bourse chargée de l'exécution d'un contrat de liquidité sur un instrumentOuvrir la référence →
  81. Instruction de la Bourse de Casablanca n° IN-2019-007 – Modalités des contrats de liquidité — article 2Article 2 · 09/12/2019Les titres offerts à l'achat et à la vente par la société de bourse chargée de l'exécution d'unOuvrir la référence →
  82. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 12Article 12 · 16/03/2006Article 12 Avant la constitution d'un OPCR, la société de gestion est tenue de soumettre,Ouvrir la référence →
  83. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 13Article 13 · 16/03/2006Article 13 Outre les documents cités à l'article 12 ci-dessus, la société de gestion estOuvrir la référence →
  84. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 17Article 17 · 16/03/2006Article 17: Un FCPR est constitué à l'initiative d'une société de gestion promoteur.Ouvrir la référence →
  85. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 21Article 21 · 16/03/2006Article 21: Une SCR peut être constituée, le cas échéant, à l'initiative d'une société deOuvrir la référence →
  86. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 23Article 23 · 16/03/2006Article 23: Toute société déjà constituée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, etOuvrir la référence →
  87. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 26Article 26 · 16/03/2006Article 26 : Toute société de gestion d'OPCR doit, avant d'exercer son activité, avoir été agréée par l'administration, après avis du CDVM.Ouvrir la référence →
  88. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 27Article 27 · 16/03/2006Article 27: La société de gestion gère les SCR en vertu d'un mandat de gestion conclu avec cesOuvrir la référence →
  89. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 28Article 28 · 16/03/2006Article 28: La société de gestion gère l'OPCR dans l'intérêt exclusif des porteurs de parts etOuvrir la référence →
  90. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 33Article 33 · 16/03/2006Article 33: En cas de retrait d'agrément à la société de gestion d'un FCPR pour quelque causeOuvrir la référence →
  91. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 34Article 34 · 16/03/2006Article 34 Pendant la période de liquidation d'une société de gestion d'OPCR, elle demeure soumise au contrôle du CDVM qui s'assure que ladite liquidation s'effectue conformément à la législation applicable à ladite société de gestion…Ouvrir la référence →
  92. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 35Article 35 · 16/03/2006Article 35: Le CDVM exerce un contrôle permanent sur les OPCR et leur société de gestion,Ouvrir la référence →
  93. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 38Article 38 · 16/03/2006Article 38 : Toute SCR ainsi que la société de gestion pour tout FCPR qu'elle gère, est tenue deOuvrir la référence →
  94. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 42Article 42 · 16/03/2006Article 42: Sous peine des sanctions pénales prévues à l'article 45 ci-dessous, nul ne peut ni être fondateur, membre du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance ou gérant d'une SCR ou d'une société de gestion…Ouvrir la référence →
  95. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 46Article 46 · 16/03/2006Article 46 Les membres des organes d'administration, de direction et de gestion et le personnel de la société de gestion et des SCR sont tenus au secret professionnel pour toutes affaires dont ils ont à connaître à quelque titre que ce…Ouvrir la référence →
  96. LOI N° 41-05 relative aux organismes de placement en capital-risque — article 49Article 49 · 16/03/2006Article 49 Toute société de gestion d'OPCR dûment agréée est tenue d'adhérer à uneOuvrir la référence →
  97. Lettre circulaire n° 2/DSB/2020 du 23 octobre 2020 relative aux modalités de renouvellement du mandat des commissaires aux comptes des établissements de crédit et organismes assimilés — article 2Article 2 · 23/10/2020Lorsqu'il s'agit d'une société d'experts comptables, le renouvellement auOuvrir la référence →
  98. Loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 — article 170Article 170 · 28/12/2006L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé…Ouvrir la référence →
  99. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 5Article 5 · 29/02/2024Le Bureau d'information sur le crédit est constitué sous la forme de société anonyme à capital fixe et ses actions doivent revêtir la forme nominative.Ouvrir la référence →
  100. Loi n° 01-22 relative aux Bureaux d'information sur le crédit — article 7Article 7 · 29/02/2024La décision de l'octroi de l'agrément ou son refus motivé est notifié par le Wali de Bank Al-Maghrib à la société requérante par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai visé à l'article 6 ci-dessus.Ouvrir la référence →