Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 12
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RéférenceArticle 12
Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif
La décision de l'octroi de l'agrément ou son refus motivé est notifié par Bank Al-Maghrib ou l'AMMC selon le cas, à la société postulante par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai visé à l'article 11 ci-dessus.
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