Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 28

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de KANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date—

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_738697c63a385996c3b9001c35d13280

Extrait public

La SFC ne peut participer à des opérations de financement collaboratif en tant que contributeur ou porteur de projet, ni être actionnaire ou associé, directement ou indirectement, dans le capital de la société qui porte le projet présenté…

Le contenu intégral est disponible dans KANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience KANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.