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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date—

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_c49da3fcd02b6111badb3c70eb998c6c

Extrait public

Bank Al-Maghrib ou l'AMMC, selon le cas, s'assure que la société postulante et ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.

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