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Loi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionLoi n° 03-77 relative à la communication audiovisuelle

Date07/01/2005

LangueFrançais

Code: 03-77
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/02/2005

Document protégéma00_4a7a180f555521e0fa58ea6c318fa112

Extrait public

ARTICLE 81: La société anonyme dénommée «< SOREAD-2M » doit, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi au bulletin officiel, se conformer aux prescriptions d'un cahier des charges élaboré par le…

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