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Droit des sociétés

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  1. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 278Article 278 · 26/11/1962Toute personne chargée soit individuellement, soit comme membre d'une société, de fournitures, d'entreprises ou régies pour le compte des Forces armées royales qui, sans y avoir été contrainte par une force majeure, a fait manquer le…Ouvrir la référence →
  2. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 390Article 390 · 26/11/1962Sont punis de l'emprisonnement d'un à six mois et d'une amende de 200 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants de société ou d'établissement à objet commercial, industriel ou…Ouvrir la référence →
  3. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 391Article 391 · 26/11/1962Sont punis des peines prévues à l'article précédent, les fondateurs, directeurs ou gérants de société ou d'établissement à objet commercial, industriel ou financier qui ont fait ou laissé figurer le nom d'un ancien membre du Gouvernement…Ouvrir la référence →
  4. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 559Article 559 · 26/11/1962En cas de cessation de paiement d'une société, sont punis des peinesOuvrir la référence →
  5. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 560Article 560 · 26/11/1962Sont punis des peines de la banqueroute simple, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateurs d'une société à responsabilité limitée et d'une manière générale, tous mandataires sociaux…Ouvrir la référence →
  6. Dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du texte du code pénal — article 562Article 562 · 26/11/1962En cas de cessation de paiement d'une société, sont punis des peines de la banqueroute frauduleuse les administrateurs, directeurs ou liquidateurs d'une société anonyme, les gérants ou liquidateursOuvrir la référence →
  7. Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 27Article 27 · 26/02/1992Article 27 Est considérée comme société holding offshore.Ouvrir la référence →
  8. Dahir n° 1-91-131 du 21 chaabane 1412 (26 février 1992) portant promulgation de la loi n° 58-90 relative aux places financières offshore — article 32Article 32 · 26/02/1992Article 32 Dans l'enseigne des sociétés holding offshore la raison sociale doit toujours être immédiatement suivie de la mention société holding offshore.Ouvrir la référence →
  9. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 1Article 1 · 13/02/1997La société en nom collectif, la société en commandite simple, la sociétéOuvrir la référence →
  10. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 17Article 17 · 13/02/1997La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve desOuvrir la référence →
  11. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 19Article 19 · 13/02/1997Il existe deux sortes de société en commandite : la société enOuvrir la référence →
  12. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 20Article 20 · 13/02/1997La société en commandite simple est constituée d'associésOuvrir la référence →
  13. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 22Article 22 · 13/02/1997La société en commandite simple est désignée par une dénominationOuvrir la référence →
  14. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 23Article 23 · 13/02/1997Outre les indications mentionnées à l'article 5, les statuts de la sociétéOuvrir la référence →
  15. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 25Article 25 · 13/02/1997L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestionOuvrir la référence →
  16. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 28Article 28 · 13/02/1997Les associés ne peuvent pas changer la nationalité de la société.Ouvrir la référence →
  17. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 29Article 29 · 13/02/1997La société continue malgré le décès d'un commanditaire.Ouvrir la référence →
  18. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 3Article 3 · 13/02/1997La société en nom collectif est une société dont les associés ont tous laOuvrir la référence →
  19. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 31Article 31 · 13/02/1997La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, qui ont la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et des…Ouvrir la référence →
  20. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 35Article 35 · 13/02/1997Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en touteOuvrir la référence →
  21. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 4Article 4 · 13/02/1997La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale,Ouvrir la référence →
  22. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43Article 43 · 13/02/1997La transformation de la société en commandite par actions en sociétéOuvrir la référence →
  23. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-1Article 43-1 · 13/02/1997La société par actions simplifiée (SAS) est constituée par une ouOuvrir la référence →
  24. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-10Article 43-10 · 13/02/1997En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, la société continue.Ouvrir la référence →
  25. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-12Article 43-12 · 13/02/1997La dénomination de la société telle que prévue à l'article 43-1 ciOuvrir la référence →
  26. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-15Article 43-15 · 13/02/1997Sont punis d'une amende 100.000 dirhams les dirigeants de la sociétéOuvrir la référence →
  27. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-2Article 43-2 · 13/02/1997Une société de forme quelconque peut, à l'unanimité de sesOuvrir la référence →
  28. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-3Article 43-3 · 13/02/1997La société par actions simplifiée ne peut faire publiquement appel àOuvrir la référence →
  29. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-4Article 43-4 · 13/02/1997L'organisation et le fonctionnement de la société par actionsOuvrir la référence →
  30. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-6Article 43-6 · 13/02/1997Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actionsOuvrir la référence →
  31. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-7Article 43-7 · 13/02/1997La société par actions simplifiée est dirigée par une ou plusieursOuvrir la référence →
  32. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-8Article 43-8 · 13/02/1997La société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers parOuvrir la référence →
  33. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 43-9Article 43-9 · 13/02/1997Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et…Ouvrir la référence →
  34. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 44Article 44 · 13/02/1997La société à responsabilité limitée est constituée par une ou plusieursOuvrir la référence →
  35. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 45Article 45 · 13/02/1997La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peutOuvrir la référence →
  36. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 46Article 46 · 13/02/1997Le capital de la société à responsabilité limitée est librement fixé parOuvrir la référence →
  37. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 47Article 47 · 13/02/1997Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peutOuvrir la référence →
  38. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 48Article 48 · 13/02/1997En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une sociétéOuvrir la référence →
  39. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 49Article 49 · 13/02/1997Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé uniqueOuvrir la référence →
  40. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 5Article 5 · 13/02/1997Les statuts doivent, à peine de nullité de la société, être datés etOuvrir la référence →
  41. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 50Article 50 · 13/02/1997Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, enOuvrir la référence →
  42. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 52Article 52 · 13/02/1997Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales peut être effectué par le mandataire de la société, contre remise d'une attestation du greffe du tribunal attestant que la société a été immatriculée au registre du…Ouvrir la référence →
  43. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 54Article 54 · 13/02/1997A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société àOuvrir la référence →
  44. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 57Article 57 · 13/02/1997En cas de pluralité des cessionnaires visés à l'article précédent et, s'il en résulte un dépassement du nombre fixé à l'article 47, leurs parts ne constituent que des parts détenues par une seule personne à l'égard de la société.Ouvrir la référence →
  45. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 59Article 59 · 13/02/1997Si la société a donné son consentement à un projet de nantissementOuvrir la référence →
  46. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 62Article 62 · 13/02/1997La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieursOuvrir la référence →
  47. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 63Article 63 · 13/02/1997Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par les statuts, et dans le silence de ceux-ci, chaque associé peut effectuer tout acte de gestion dans l'intérêt de la société.Ouvrir la référence →
  48. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 64Article 64 · 13/02/1997Le gérant ou, le cas échéant, le ou les commissaires aux comptes, présentent à l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou…Ouvrir la référence →
  49. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 69Article 69 · 13/02/1997Le gérant est révocable par décision des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales.Ouvrir la référence →
  50. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 75Article 75 · 13/02/1997Les associés ne peuvent pas changer la nationalité de la société.Ouvrir la référence →
  51. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 8Article 8 · 13/02/1997Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par lesOuvrir la référence →
  52. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 81Article 81 · 13/02/1997Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écritOuvrir la référence →
  53. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 85Article 85 · 13/02/1997La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'unOuvrir la référence →
  54. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 87Article 87 · 13/02/1997La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, exige l'accord unanime des associés.Ouvrir la référence →
  55. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 88Article 88 · 13/02/1997La société en participation n'existe que dans les rapports entre associés et n'est pas destinée à être connue des tiers.Ouvrir la référence →
  56. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 89Article 89 · 13/02/1997Les associés conviennent librement de l'objet social, de leurs droits et obligations respectifs et des conditions de fonctionnement de la société, sous réserve des dispositions impératives contenues notamment dans les articles 982, 985…Ouvrir la référence →
  57. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 91Article 91 · 13/02/1997Lorsque la société en participation est à durée indéterminée, sa dissolution peut résulter à tout moment d'une notification adressée par l'un d'eux à tous les associés, pourvu que cette notification soit faite de bonne foi et ne le soit…Ouvrir la référence →
  58. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 92Article 92 · 13/02/1997Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société ou de l'une de ses décisions est imputable, sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de la nullité.Ouvrir la référence →
  59. Dahir n° 1-97-49 du 5 chaoual 1417 (13 février 1997) portant promulgation de la loi n° 5-96 — article 95Article 95 · 13/02/1997Dans les trente jours de la constitution d'une société commerciale, ilOuvrir la référence →
  60. Dahir portant loi du 11 ramadan 1394 (28 septembre 1974) approuvant le texte formant code de procédure civile — article 522Article 522 · 28/09/1974Sauf dispositions légales contraires, le domicile d'une société est au lieu où se trouve son siège social.Ouvrir la référence →
  61. Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur — article 7Article 7 · 02/10/1984Lorsque la victime est le gérant ou l'exploitantOuvrir la référence →
  62. Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières — article 4Article 4 · 21/09/1993Article 4: La Société d' Investissement à Capital Variable, désignée ci- après "S.I.C.A.V.",Ouvrir la référence →
  63. Dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rebia II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières — article 4Article 4 · 21/09/1993Article 4: La Société d' Investissement à Capital Variable, désignée ci- après "S.I.C.A.V.",Ouvrir la référence →
  64. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 39 annexe 2Article 39 annexe 2 · 21/09/1993Toute société commerciale doit, avant d'exercer la fonction fonction d'établissement gestionnaire de FPCT, être préalablement agréée par l'administration, après avis de I'AMMC.Ouvrir la référence →
  65. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 4Article 4 · 21/09/1993La Société d'Investissement à CapitalOuvrir la référence →
  66. Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 4-1 annexe 2Article 4-1 annexe 2 · 21/09/1993La ST est constituée sous forme de société anonyme avec conseil d'administration, de société anonyme simplifiée ou de société en commandite par actions.Ouvrir la référence →
  67. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 22Article 22 · 30/10/2014L'organe d'administration de la société-mère d'un groupe doit :Ouvrir la référence →
  68. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 25Article 25 · 30/10/2014L'organe d'administration d'un groupe veille à ce que les fonctions de la société- mère chargées de l'audit interne, de la conformité, du contrôle permanent et de gestion et contrôle des risques disposent d'un accès aux outils, aux…Ouvrir la référence →
  69. Directive n° 1/W/14 du 30 octobre 2014 relative à la gouvernance au sein des établissements de crédit — article 27Article 27 · 30/10/2014Une attention particulière doit être donnée au schéma organisationnel qui régit la fonction de surveillance qu'applique la société-mère sur ses filiales afin d'instaurer une coordination efficiente et optimale et d'éviter la duplication…Ouvrir la référence →
  70. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 1Article 1 · 23/02/2023La licence a pour objet l'établissement et l'exploitationOuvrir la référence →
  71. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 10Article 10 · 23/02/2023Respect des droits des personnesOuvrir la référence →
  72. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 11Article 11 · 23/02/2023Lutte contre les stéréotypes fondés sur le genre et promotion de la culture d'égalitéOuvrir la référence →
  73. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 12Article 12 · 23/02/2023L'Opérateur veille à respecter les droits de l'enfant, tels qu'ils sont universellement reconnus.Ouvrir la référence →
  74. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 13Article 13 · 23/02/2023Règles afférentes aux émissions de santéOuvrir la référence →
  75. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 14Article 14 · 23/02/2023Droits des participants aux émissions et protection de l'identité des personnesOuvrir la référence →
  76. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 15Article 15 · 23/02/2023Présomption d'innocence et couverture des procédures judiciairesOuvrir la référence →
  77. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 16Article 16 · 23/02/2023Obligations vis-à-vis des autorités publiquesOuvrir la référence →
  78. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 17Article 17 · 23/02/2023Respect des droits d'auteur et droits voisinsOuvrir la référence →
  79. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 18Article 18 · 23/02/2023Information concernant les prix des servicesOuvrir la référence →
  80. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 19Article 19 · 23/02/2023Appel à la générosité publiqueOuvrir la référence →
  81. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 2Article 2 · 23/02/2023Durée de la licence et modification de ses dispositionsOuvrir la référence →
  82. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 20Article 20 · 23/02/2023Contribution au développement de la productionOuvrir la référence →
  83. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 21Article 21 · 23/02/2023Caractéristiques générales de la programmationOuvrir la référence →
  84. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 22Article 22 · 23/02/2023Conditions liées à la diffusion de la publicitéOuvrir la référence →
  85. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 23Article 23 · 23/02/2023Conditions de parrainage des émissionsOuvrir la référence →
  86. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 24Article 24 · 23/02/2023Engagements spécifiques à la publicité et au parrainageOuvrir la référence →
  87. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 25Article 25 · 23/02/2023L'Opérateur s'engage à respecter les exigences essentielles nécessaires pour garantir, dans l'intérêt général, la sécurité des usagers et de son personnel, la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité…Ouvrir la référence →
  88. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 26Article 26 · 23/02/2023Conditions d'accès aux points hauts faisant partie du domaine publicOuvrir la référence →
  89. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 27Article 27 · 23/02/2023Conditions d'usage des ressources radioélectriquesOuvrir la référence →
  90. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 28Article 28 · 23/02/2023Calendrier de déploiement du réseauOuvrir la référence →
  91. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 29Article 29 · 23/02/2023L'Opérateur adopte, avant l'expiration du délai de six (6) mois à compter de la date de notification de la licence, une charte déontologique, prenant en compte sa charte éditoriale et rappelant l'ensemble des valeurs et des règles…Ouvrir la référence →
  92. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 3Article 3 · 23/02/2023Présentation de l'Opérateur et des exigences légalesOuvrir la référence →
  93. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 30Article 30 · 23/02/2023L'Opérateur est tenu de mettre à la disposition de la Haute Autorité les informations et les documents nécessaires au suivi de son activité et ce, dans les formes, les procédures et les conditions qu'elle arrête à cet effet.Ouvrir la référence →
  94. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 31Article 31 · 23/02/2023Tenue d'une comptabilité analytiqueOuvrir la référence →
  95. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 32Article 32 · 23/02/2023Sans préjudice des autres pénalités prévues par la législation en vigueur, le Conseil Supérieur peut décider à l'encontre de l'Opérateur une sanction pécuniaire, dont le montant doit être proportionnel à la gravité du manquement commis…Ouvrir la référence →
  96. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 33Article 33 · 23/02/2023En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des sanctions pécuniaires visées ci-dessus, le Conseil Supérieur peut prononcer à l'encontre de l'Opérateur…Ouvrir la référence →
  97. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 34Article 34 · 23/02/2023L'Opérateur s'engage à s'acquitter des redevances correspondant à l'utilisation des fréquences radioélectriques, relevant du domaine public de l'Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute Autorité, conformément…Ouvrir la référence →
  98. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 35Article 35 · 23/02/2023Unicité du cahier des chargesOuvrir la référence →
  99. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 36Article 36 · 23/02/2023Le présent cahier des charges prend effet à compter de la date de notification à l'Opérateur du renouvellement de la licence.Ouvrir la référence →
  100. Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 37Article 37 · 23/02/2023Le présent cahier des charges est publié au «<BulletinOuvrir la référence →