Dahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) — article 4-1 annexe 2
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RéférenceArticle 4-1 annexe 2
Instrument / juridictionDahir portant loi n° 1-93-213 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)
La ST est constituée sous forme de société anonyme avec conseil d'administration, de société anonyme simplifiée ou de société en commandite par actions.
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