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Droit des sociétés

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Code de commerce maritime (31 mars 1919) — article 85Article 85 · 26/05/1919Article 85 Si le navire a plusieurs propriétaires, il peut être hypothéqué par l'armateur gérant pour les besoins de l'armement ou de la navigation, avec l'autorisation de la majorité, telle qu'elle est définie à l'article 74 du présent…Ouvrir la référence →
Code de procédure civile — article 522Article 522 · 28/09/1974Sauf dispositions légales contraires, le domicile d'une société est au lieu où se trouve son siège social.Ouvrir la référence →
Code général des impôts (CGI) — article 161 quaterArticle 161 quater · 07/03/2024aux opérations d'apport des éléments d'actif et de passif des associations de microfinance à une société anonyme Nonobstant toutes dispositions contraires, les associations de microfinance bénéficient du sursis du paiement de l'impôt sur…Ouvrir la référence →
Code général des impôts (CGI) — article 170Article 170 · 07/03/2024L'impôt sur les sociétés donne lieu, au titre de l'exercice comptable en cours, au versement par la société de quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, appelé…Ouvrir la référence →
Code général des impôts (CGI) — article 180Article 180 · 07/03/2024I.- En cas de cession portant sur un fonds de commerce ou sur l'ensemble des biens figurant à l'actif d'une société, le cessionnaire peut être tenu, au même titre que la société cédante, au paiement de l'impôt relatif aux bénéfices…Ouvrir la référence →
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Constitution du Royaume du Maroc — article 12Article 12 · 29/07/2011Les associations de la société civile et les organisations nonOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-1Article 100-1 · 12/08/1913Aucun associé n'est tenu de reconstituer son apport en cas de perte, sauf ce qui est dit à l'article 1052, ni de l'augmenter au delà du montant établi par le contrat.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-2Article 100-2 · 12/08/1913Un associé ne peut pas compenser les dommages dont il doit répondre avec les bénéfices qu'il aurait procurés à la société dans une autre affaire.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-3Article 100-3 · 12/08/1913Il ne peut se substituer d'autres personnes dans l'exécution de ses engagements envers la société : il répond, dans tous les cas, du fait et de la faute des personnes qu'il se substitue, ou dont il se fait assister.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-4Article 100-4 · 12/08/1913Un associé ne peut, sans le consentement des autres associés, faire d'opération pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers, ou dans des opérations analogues à celles de la société, lorsque cetteOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-5Article 100-5 · 12/08/1913La disposition de l'article précédent n'a pas lieu lorsque, avant son entrée dans la société, l'associé avait un intérêt dans d'autres entreprises analogues ou faisait des opérations de même genre au su des autres associés.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-6Article 100-6 · 12/08/1913Tout associé est tenu d'apporter dans l'accomplissement de ses obligations envers la société la diligence qu'il apporté dans ses propres affaires : tout manquement à cette diligence est une faute dont il est tenu de répondre envers les…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-7Article 100-7 · 12/08/1913Tout associé est comptable dans les mêmes conditions que le mandataire :Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-8Article 100-8 · 12/08/1913Un associé peut prélever sur le fonds commun la somme qui lui a été allouée dans le contrat pour ses dépenses particulières, mais ne peut rien prendre au delà.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 100-9Article 100-9 · 12/08/1913L'associé qui, sans autorisation écrite des autres associés, emploie les capitaux ou les choses communes à son profit ou au profit d'une tierce personne, est tenu de restituer les sommes qu'il a prélevées et de rapporter au fonds commun…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 101-0Article 101-0 · 12/08/1913Un associé même administrateur ne peut, sans le consentement de tous les autres, associer une tierce personne à la société, à moins que l'acte de société ne lui confère cette faculté.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 101-1Article 101-1 · 12/08/1913L'associé qui se substituée à l'associé sortant, du consentement des associés ou en vertu des stipulations de l'acte de société, est subrogé purement et simplement aux droits et aux obligations de son auteur dans les conditions déterminées…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 101-2Article 101-2 · 12/08/1913Chaque associe a action contre les autres, en proportion de leur part contributive:Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 101-3Article 101-3 · 12/08/1913L'associé administrateur n'a pas droit à une rétribution spéciale à raison de sa gestion, si elle n'est expressément convenue.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 101-4Article 101-4 · 12/08/1913Les obligations de la société envers un associé se divisent entre tous les associés, en proportion de leur mise.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 101-7Article 101-7 · 12/08/1913Lorsque les associés se sont donné réciproquement mandat d'administrer, en exprimant que chacun d'eux pourra agir sans consulter les autres, la société est dite fiduciaire ou à mandat général.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 101-8Article 101-8 · 12/08/1913Dans la société fiduciaire, chacun des associés peut faire seul tous les actes d'administration, et même d'aliénation, qui rentrent dans le but de la société.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 101-9Article 101-9 · 12/08/1913L'associé fiduciaire ne peut, sans autorisation spéciale exprimée dans l'acte de société ou dans un acte postérieur :Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 1014-1Article 1014-1 · 12/08/1913Tout associé ou gérant peut convoquer l'assemblée des associés, quinze jours au moins avant la date de sa réunion, sauf stipulation contraire dans le contrat de la société.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-0Article 102-0 · 12/08/1913Lorsque le contrat de société exprime que les associés ont tous le droit d'administrer, mais qu'aucun d'eux ne peut agir séparément, la société est dite restreinte ou à mandat restreint.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-1Article 102-1 · 12/08/1913Lorsqu'il est établi dans l'acte de société que les décisions seront prises à la majorité, il faut entendre, en cas de doute, la majorité en nombre.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-2Article 102-2 · 12/08/1913L'administration peut aussi être confiée à un ou plusieurs gérants; ceux-ci peuvent être pris même en dehors de la société; ils ne peuvent être nommés qu'à la majorité requise par l'acte de société pour les délibérations sociales.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-3Article 102-3 · 12/08/1913L'associé chargé de l'administration par l'acte de société peut faire, nonobstant l'opposition des autres associés, tous les actes de gestion, et même de disposition, qui rentrent dans le but de la société, d'après ce qui est dit à…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-4Article 102-4 · 12/08/1913L'administrateur non associé a les pouvoirs attribués aux mandataires par l'article 891, sauf les clauses exprimées dans l'acte qui le nomme.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-6Article 102-6 · 12/08/1913Les administrateurs, même à l'unanimité, et les associés, à la majorité, ne peuvent faire d'autres actes que ceux qui rentrent dans le but de la société d'après sa nature et l'usage du commerce.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-8Article 102-8 · 12/08/1913Les associés non administrateurs ont le droit de se faire rendre compte, à tout moment de l'administration des affaires sociales et de l'état du patrimoine commun, de prendre connaissance des livres et papiers de la société et même de les…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 102-9Article 102-9 · 12/08/1913Le simple associé en participation n'a pas le droit de prendre connaissance des livres et papiers de la société, sauf le cas de motifs graves, et avec la permission de justice.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-0Article 103-0 · 12/08/1913Les administrateurs nommés par l'acte de société ne peuvent être révoqués que s'il y a de justes motifs, et à l'unanimité des autres associés.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-1Article 103-1 · 12/08/1913Les associés administrateurs sont révocables, comme de simples mandataires, s'ils n'ont pas été nommés par l'acte de société; la révocation ne peut être décidée qu'à la majorité requise pour la nomination.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-2Article 103-2 · 12/08/1913Lorsque rien n'a été établi quant à la gestion des affaires sociales, la société est réputée restreinte, et les rapports des associés à cet égard sont régis par les dispositions de l'article 1030.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-3Article 103-3 · 12/08/1913La part de chaque associé dans les bénéfices et dans les pertes est en proportion de sa mise.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-4Article 103-4 · 12/08/1913Est nulle, et rend nul le contrat de société, toute stipulation qui attribuerait à un associé une part dans les bénéfices, ou dans les pertes, supérieure à la part proportionnelle à sa mise.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-5Article 103-5 · 12/08/1913Lorsque le contrat attribue à l'un des associés la totalité des gains, la société est nulle, et le contrat constitue une libéralité de la part de celui qui a renoncé aux bénéfices.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 103-7Article 103-7 · 12/08/1913La liquidation des bénéfices et des pertes de la société a lieu après le bilan, qui doit être fait en même temps que l'inventaire, à la fin de chaque exercice ou année sociale.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-0Article 104-0 · 12/08/1913En cas de perte, l'associé n'est pas tenu de rapporter au fonds social la part de bénéfices afférente à un exercice antérieur, lorsqu'il a touché cette part de bonne foi, d'après un bilan régulier et fait également de bonne foi.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-1Article 104-1 · 12/08/1913Lorsque la société a été constituée en vue d'une affaire déterminée, la liquidation définitive des comptes et la répartition des bénéfices n'ont lieu qu'après l'accomplissement de l'affaire.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-3Article 104-3 · 12/08/1913Dans la société fiduciaire, les associés sont solidairement responsables des obligations valablement contractées par l'un d'eux, s'il n'y a fraude.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-4Article 104-4 · 12/08/1913L'associé est seul tenu des obligations qu'il contracte au delà de ses pouvoirs ou du but pour lequel la société est constituée.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-5Article 104-5 · 12/08/1913La société est toujours obligée, envers les tiers, du fait de l'un des associés, dans la mesure où elle a profité de l'opération entreprise par celui-ci en dehors de ses pouvoirs.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-6Article 104-6 · 12/08/1913Les associés sont tenus envers les tiers de bonne foi des actes de dol et de fraude commis par l'administrateur qui représente la société, et ils sont tenus de réparer le préjudice causé par ces actes, sauf leur recours contre l'auteur du…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-7Article 104-7 · 12/08/1913Celui qui entre dans une société déjà constituée répond avec les autres, et dans la mesure établie par la nature de la société, des obligations contractées avant son entrée, alors même que le nom ou la raison sociale auraient été modifiés.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-8Article 104-8 · 12/08/1913Les créanciers sociaux peuvent suivre leurs actions contre la société représentée par les gérants et contre les associés individuellement.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 104-9Article 104-9 · 12/08/1913Chacun des associés peut opposer aux créanciers sociaux les exceptions personnelles qui lui appartiennent, ainsi que celles qui appartiennent à la société, y compris la compensation.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-0Article 105-0 · 12/08/1913Les créanciers particuliers d'un associé ne peuvent, pendant la durée de la société, exercer leurs droits que sur la part des bénéfices appartenant à cet associé d'après les bilans, et non sur sa part du capital et, après la fin ou la…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-2Article 105-2 · 12/08/1913Lorsque l'un des associés a mis en commun la jouissance d'une chose déterminée, la perte survenue avant ou après la délivrance opère la dissolution de la société à l'égard de tous les associés.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-3Article 105-3 · 12/08/1913Lorsque les administrateurs reconnaissent que le capital est diminué d'un tiers, ils sont tenus de convoquer les associés afin de leur demander s'ils entendent reconstituer le capital, ou le réduire à ce qui reste, ou dissoudre la société.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-4Article 105-4 · 12/08/1913La société est dissoute de plein droit après l'expiration du temps établi pour sa durée, ou in consommation de l'affaire pour laquelle elle avait été contractée.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-5Article 105-5 · 12/08/1913Les créanciers particuliers d'un associé peuvent faire opposition à la prorogation de la société.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-6Article 105-6 · 12/08/1913Tout associé peut poursuivre la dissolution de la société, même avant le terme établi, s'il y a de justes motifs, tels que des mésintelligences graves survenues entre les associés, le manquement d'un ou de plusieurs d'entre eux aux…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-7Article 105-7 · 12/08/1913Lorsque la durée de la société n'est pas déterminée, soit par le contrat, soit par la nature de l'affaire, chacun des associés peut y renoncer en notifiant sa renonciation à tous les autres, pourvu que cette renonciation soit faite de…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 105-8Article 105-8 · 12/08/1913S'il a été convenu qu'au cas de mort de l'un des associés, la société continuerait avec ses héritiers, la clause n'a aucun effet, si l'héritier est un incapable.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-0Article 106-0 · 12/08/1913Dans le cas de l'article 1056 et dans tous les cas où la société est dissoute par la mort, l'absence, l'interdiction, ou l'insolvabilité déclarée de l'un des associés ou par la minorité des héritiers, les autres associés peuvent continuer…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-2 annexe 2Article 106-2 annexe 2 · 12/08/1913En cas de décès de l'associé, ses héritiers sont tenus des mêmes obligations que les héritiers du mandataire.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-3 annexe 2Article 106-3 annexe 2 · 12/08/1913Après la dissolution de la société, les administrateurs ne peuvent engager aucune opération nouvelle, si ce n'est celles qui sont nécessaires pour liquider les affaires entamées; en cas de contravention, ils sont personnellement et…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-7 annexe 2Article 106-7 annexe 2 · 12/08/1913Tous les actes d'une société dissoute doivent énoncer qu'elle est << en liquidation >>.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 106-9 annexe 2Article 106-9 annexe 2 · 12/08/1913Dès son entrée en fonctions, le liquidateur, qu'il soit judiciaire ou non, est tenu de dresser, conjointement avec les administrateurs de la société, l'inventaire et le bilan actif et passif de la société, qui est souscrit par les uns et…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 107-0Article 107-0 · 12/08/1913Le liquidateur représente la société en liquidation, et il en a l'administration.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 107-2Article 107-2 · 12/08/1913Au cas où les fonds de la société ne suffisent pas à payer le passif exigible, le liquidateur doit demander aux associés les sommes à ce nécessaires, si les associés sont tenus de les fournir d'après la nature de la société, ou s'ils sont…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 108-1Article 108-1 · 12/08/1913Après la fin de la liquidation et la remise des comptes, les livres, papiers et documents de la société dissoute sont déposés par les liquidateurs au secrétariat du tribunal ou autre lieu sûr qui lui est désigné par le tribunal, si les…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 360Article 360 · 12/08/1913L'associé ne peut opposer à son créancier la compensation de ce qui est dû par le créancier à la société.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 392Article 392 · 12/08/1913Toutes actions entre les associés, et entre ceux-ci et les tiers, à raison des obligations naissant du contrat de société, sont prescrites par cinq ans, à partir du jour où l'acte de dissolution de la société, ou de renonciation de…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 435Article 435 · 12/08/1913La communication à l'autre partie des livres et inventaire des commerçants et des livres domestiques ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires dérivant d'un rapport de succession, communauté, société, et dans les autres cas où…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 480Article 480 · 12/08/1913Les administrateurs des municipalités et établissements publics, les tuteurs, les conseils judiciaires ou curateurs, les pères qui gèrent les biens de leurs enfants, les syndics de faillite, les liquidateurs de société, ne peuvent se…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 930Article 930 · 12/08/1913Le mandat donné par une personne morale ou une société cesse avec la fin de la personne morale ou de la société.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 944Article 944 · 12/08/1913Le gérant est tenu de continuer la gestion qu'il a commencée, jusqu'à ce que le maître soit en état de la continuer lui-même, si cette interruption de la gestion est de nature à nuire au maître.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 947Article 947 · 12/08/1913Le gérant d'affaires qui s'est immiscé dans les affaires d'autrui contrairement à la volonté connue ou présumée du maître, ou qui a entrepris des opérations contraires à sa volonté présumée, est tenu de tous les dommages résultant de sa…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 948Article 948 · 12/08/1913Néanmoins, la volonté contraire du maître ne saurait être invoquée, lorsque le gérant d'affaires a dû pourvoir d'urgence:Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 949Article 949 · 12/08/1913Si l'affaire est administrée dans l'intérêt du maître et d'une manière utile, le maître a tous les droits et il est tenu directement envers les tiers de toutes les obligations que le gérant a contractées pour son compte.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 950Article 950 · 12/08/1913Lorsque l'affaire est commune à plusieurs personnes, elles sont tenues envers le gérant dans la proportion de leur part d'intérêt et d'après les dispositions de l'article précédent.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 951Article 951 · 12/08/1913Le gérant a droit de retenir les choses du maître pour le remboursement des créances dont la répétition lui est accordée par l'article 949.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 952Article 952 · 12/08/1913Dans tous les cas où le maître n'est pas tenu de reconnaître les dépenses faites par le gérant, celui-ci a le droit d'enlever les améliorations par lui accomplies, pourvu qu'il puisse le faire sans dommage, ou de se faire remettre les…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 954Article 954 · 12/08/1913Le maître n'est tenu d'aucun remboursement, lorsque le gérant a entrepris l'affaire sans l'intention de répéter ses avances.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 955Article 955 · 12/08/1913Lorsque le gérant est dans l'erreur quant à la personne du maître, les droits et les obligations provenant de la gestion s'établissent entre lui et le véritable maître de l'affaire.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 957Article 957 · 12/08/1913La mort du gérant met fin à la gestion d'affaires; les obligations de ses héritiers sont réglées par l'article 941.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 960Article 960 · 12/08/1913Lorsqu'une chose ou un droit se trouve appartenir à plusieurs personnes conjointement et par indivis, il se constitue un état de droit qui s'appelle communauté ou quasi-société et qui peut être volontaire ou forcé.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 977Article 977 · 12/08/1913La communauté ou quasi-société finit :Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 983Article 983 · 12/08/1913La participation aux bénéfices accordée aux employés et représentants d'une personne ou d'une société, à titre de rétribution totale ou partielle de leurs services, ne suffit pas à leur conférer la qualité d'associés, à défaut de toute…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 984Article 984 · 12/08/1913La société ne peut être contractée:Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 985Article 985 · 12/08/1913Toute société doit avoir un but licite.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 986Article 986 · 12/08/1913Est nulle de plein droit, entre musulmans, toute société ayant pour objet des choses prohibées par la loi religieuse, et, entre toutes personnes, celle ayant pour objet des choses qui ne sont pas dans leOuvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 987Article 987 · 12/08/1913La société est parfaite par le consentement des parties sur la constitution de la société et sur les autres clauses du contrat, sauf les cas dans lesquels la loi exige une forme spéciale.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 987-1Article 987-1 · 12/08/1913Lorsque la société a pour objet des immeubles ou autres biens susceptibles d'hypothèque, le contrat doit être fait par écrit, et enregistré en la forme déterminée par la loi.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 987-2Article 987-2 · 12/08/1913La société constituée doit être inscrite, conformément aux dispositions de l'article précédent, au registre des sociétés civiles immobilières.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 987-3Article 987-3 · 12/08/1913La société inscrite au registre des sociétés civiles immobilières est tenue de changer de forme juridique en l'une des sociétés commerciales, selon sa forme, s'il s'avère qu'elle exerce des activités commerciales à titre habituel.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 993Article 993 · 12/08/1913La société peut être contractée à terme ou à temps indéterminé.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 994Article 994 · 12/08/1913La société commence dès l'instant même du contrat, si les parties n'ont établi une autre date.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 995Article 995 · 12/08/1913Chaque associé est débiteur envers les autres de tout ce qu'il a promis d'apporter à la société.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 996Article 996 · 12/08/1913Chaque associé doit délivrer son apport à la date convenue et, s'il n'y a pas de terme fixé, aussitôt après la conclusion du contrat, sauf les délais provenant de la nature de la chose ou des distances.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 997Article 997 · 12/08/1913L'associé, qui apporte à la société une ou plusieurs créances contre des tiers, n'est libéré que le jour où la société reçoit le payement de la somme pour laquelle ces créances lui ont été apportées; il répond, en outre, des dommages, si…Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 998Article 998 · 12/08/1913Lorsque l'apport consiste en la propriété d'un corps déterminé par son individualité, l'associé doit aux autres la même garantie que le vendeur, du chef des vices cachés et de l'éviction de la chose.Ouvrir la référence →
Dahir formant code des obligations et des contrats — article 999Article 999 · 12/08/1913L'associé qui s'est obligé à apporter son industrie est tenu de prêter les services qu'il a promis, et doit compte de tous les gains qu'il a faits, depuis le contrat, par l'espèce d'industrie qui est l'objet de la société.Ouvrir la référence →
Dahir n° 1-59-367 du 21 chaabane 1379 (19 février 1960) portant réglementation de l'exercice des professions de pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme — article 11Article 11 · 26/02/1960Article 11 En cas d'absence ou d'empêchement temporaire qui devra toujours être signalé par l'intéressé à l'autorité municipale ou locale et au service de l'inspection de la pharmacie, le propriétaire de l'officine ou le gérant…Ouvrir la référence →