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Décision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A. — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionDécision du CSCA n° 84-22 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) portant établissement du Cahier des charges du service radiophonique Radio Atlantic édité par la société Eco Médias S.A.

Date23/02/2023

LangueFrançais

Code: 84-22
Type de texte: decision
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_4d20ce2b3bdc6498089b951bb57c8d5a

Extrait public

L'Opérateur s'engage à s'acquitter des redevances correspondant à l'utilisation des fréquences radioélectriques, relevant du domaine public de l'Etat, dans les conditions et selon les modalités fixées par la Haute Autorité, conformément…

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