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Loi n° 15-18 relative au financement collaboratif — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 15-18 relative au financement collaboratif

Date—

LangueFrançais

Code: 15-18
Type de texte: loi

Document protégéma00_961eed75a2e8b7db6d59f992a4186d7b

Extrait public

Le financement collaboratif est une opération de collecte de fonds auprès du public, réalisée par une société de financement collaboratif désignée ci-après « SFC », qui met en relation des porteurs de projets déterminés et des personnes…

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