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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 220

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RéférenceArticle 220

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_a9da3af5073a7c543d5abbca2e2e3ffb

Extrait public

La transformation en société en nom collectif nécessite l'accord de tous les actionnaires.

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