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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 250

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RéférenceArticle 250

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_45be276084e15f739bcb5aef3c2784d7

Extrait public

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

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