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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 748

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RéférenceArticle 748

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_950a31e5dd7f45c3457fc5c0d3d4bbb5

Extrait public

Le tribunal doit prononcer la déchéance commerciale du dirigeant de la société qui n'a pas acquitté l'insuffisance d'actif de celle-ci mise à sa charge.

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