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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 240

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RéférenceArticle 240

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_7ebff63a8b7f42a5da40bf04942365e7

Extrait public

Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont debitrices solidaires des obligataires et des créanciers non obligataires de la société scindée, aux lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution emporte…

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