Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 301
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RéférenceArticle 301
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Ne peuvent être désignés comme représentants de la masse, les administrateurs et les personnes qui sont au service de la société débitrice et des sociétés garantes de l'emprunt.
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