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Loi n° 15-95 formant code de commerce — article 546

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RéférenceArticle 546

Instrument / juridictionLoi n° 15-95 formant code de commerce

Date01/08/1996

LangueFrançais

Code: 15-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 03/10/1996

Document protégéma00_5c6b12dfc45cf42d0211baa524e07f82

Extrait public

On entend par entreprise au sens du présent livre, le commerçant personne physique ou la société commerciale.

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