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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 295

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RéférenceArticle 295

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_6b9b63d732e869bfa42720845de34e10

Extrait public

La société ne peut constituer un gage quelconque sur ses propres obligations.

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