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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 148

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RéférenceArticle 148

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_15b621cfe0e7b77a8183fd2177591cb2

Extrait public

Si la société refuse en totalité ou en partie la communication de documents contrairement aux dispositions des articles 141, 145, 146, 147 et 150 l'actionnaire auquel ce refus a été opposé peut demander au président du tribunal, statuant…

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