Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 217
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RéférenceArticle 217
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
La transformation d'une société anonyme ne peut être décidée que par une délibération prise aux conditions requises pour la modification des statuts, sous réserve des dispositions de l'article 220.
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