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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 252

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RéférenceArticle 252

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_c3ba2f971512322f71db8fa4b6be57e2

Extrait public

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société, sous réserve des dispositions des articles 129 et 150 (2e alinéa).

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