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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 250

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RéférenceArticle 250

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_0c9cc770d32488a945139f6af1ce6d5a

Extrait public

Les actions demeurent négociables après la dissolution de la société et jusqu'à la clôture de la liquidation.

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