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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_cb1305fe64afea7fee3ab82a60c498d4

Extrait public

La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du

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