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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 337

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RéférenceArticle 337

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_7a5a4759ecc6ab8393dd8891010f8aeb

Extrait public

La nullité d'une société ou celle d'actes ou délibérations modifiant les statuts, ne peut résulter que d'une disposition expresse de la présente loi, du caractère illicite ou contraire à l'ordre public de l'objet de la société ou de…

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