Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 351
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RéférenceArticle 351
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes ou délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par cinq ans à compter du jour où la décision d'annulation est devenue irrévocable.
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