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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 367

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RéférenceArticle 367

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_3c0d54ac0448d95a8f7ca1a0033d7ddb

Extrait public

La cession globale de l'actif de la société ou l'apport de l'actif à une société, notamment par voie de fusion, est autorisée aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires.

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