Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 224
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RéférenceArticle 224
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
La fusion entraîne la dissolution sans liquidation de la société qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine à la société bénéficiaire, dans l'état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l'opération.
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