Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 343
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RéférenceArticle 343
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Lorsque la nullité d'actes ou délibérations postérieurs à la constitution de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation de l'acte ou de la délibération peut mettre la…
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